Santé et sécurité : recours contre le Luxembourg pour non-transposition d’une directive européenne en matière d’étiquetage

Pendant de nombreuses années, des directives relatives au marché intérieur ont exigé que les fournisseurs de substances et mélanges chimiques identifient les dangers présentés par ces produits au moyen d’un ensemble normalisé de critères de classification, emballent les substances et mélanges chimiques de manière sûre et communiquent des informations sur les dangers à leurs consommateurs au moyen d’étiquettes et d’autres documents tels que les fiches de données de sécurité. La directive relative à la classification, à l’étiquetage et à l’emballage des substances et des mélanges a remplacé ces directives, les alignant sur le règlement sur la classification, l’étiquetage et l’emballage (règlement (CE) nº 1272/2008). Ce règlement est un règlement de l’Union européenne entré en vigueur le 20 janvier 2009 ; il aligne le système européen de classification, d’étiquetage et d’emballage des substances et mélanges chimiques sur le système général harmonisé des Nations unies (SGH).

Les États membres devaient mettre en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la directive précitée au plus tard le 1^er juin 2015 et en informer immédiatement la Commission. Bien que la Commission ait adressé une lettre de mise en demeure et deux avis motivés au Grand-Duché de Luxembourg pour lui demander de clarifier la situation, les informations sur les étapes de la procédure législative nationale qu’il reste à accomplir pour transposer la directive restent floues. Sur la base de la procédure prévue à l’article 260, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE), la Commission demandera à la Cour de justice d’imposer au Luxembourg le paiement d’une astreinte journalière de 8.710 euros jusqu’à ce qu’il ait entièrement transposé la directive dans sa législation nationale.

Contexte

La Commission a adressé au Grand-Duché de Luxembourg une lettre de mise en demeure le 22 juillet 2015 et un avis motivé le 11 décembre 2015. Les autorités nationales luxembourgeoises lui ont communiqué un projet de loi et trois projets de règlement en précisant qu’ils avaient été approuvés par le Conseil de gouvernement et qu’ils pouvaient suivre la procédure législative, mais elles n’ont pas confirmé l’adoption de ces mesures. Par conséquent, un avis motivé supplémentaire a été envoyé le 26 février 2016. En avril, les autorités nationales ont porté à la connaissance de la Commission que la procédure d’adoption était bloquée par le Conseil d’État. Celui-ci a estimé contraire au principe de hiérarchie des normes qu’une loi renvoie, pour certaines de ses définitions, à des actes d’un niveau inférieur (les règlements adoptés par le gouvernement). Les autorités nationales ont fait savoir que l’administration compétente examinait d’autres possibilités de parvenir à une solution acceptable.

Le rapport sur la transposition des directives européennes de juin 2016 précise en effet que cette directive sera transposée par un projet de loi modifiant les annexes 1 et 3 du Code du travail (n° 6914) déposé à la Chambre des députés en date du 26 novembre 2015, ainsi que par trois projets de règlements grand-ducaux approuvés par conseil de gouvernement le 30 octobre 2015 et soumis au Conseil d’Etat. Ce dernier a rendu son avis sur ces trois textes le 8 mars 2016 (sous les numéros 51.421, 422 et 423), et, pour le projet de texte concernant les prescriptions minimales pour la signalisation de sécurité et de santé au travail, il a émis deux oppositions formelles. L’Inspection du Travail et des Mines travaille sur une solution afin de finaliser la transposition dans les meilleurs délais, indique le rapport. Pour ces trois règlements, l’assentiment de la Conférence des Présidents de la Chambre des députés est requis.

A la date du 22 juillet 2016, aucune législation n’a été notifiée à la Commission, ce qui a amené celle-ci à conclure que la directive n’avait toujours pas été transposée en droit national. En conséquence, la Commission a décidé de former un recours contre le Luxembourg devant la Cour de justice de l’Union européenne.

Source : http://www.europaforum.public.lu/