Gouvernance

15 ans de gestion locative sociale, outil de mobilisation de logements inoccupés

Pour inciter davantage de propriétaires de mettre leur bien en « gestion locative sociale », il est prévu d’augmenter le taux d’exonération fiscale de 75 à 90% sur les revenus locatifs nets.

En 2023, 1.277 logements étaient loués à des loyers modérés par des propriétaires privés à des partenaires conventionnés du ministère du Logement et de l’Aménagement du territoire, afin de les mettre à disposition de ménages en situation difficile.

Mi-mars, les partenaires GLS et le ministre du Logement et de l’Aménagement du territoire, Claude Meisch, ont discuté d’éventuelles autres améliorations à porter au dispositif.

La gestion locative sociale est un des instruments dont dispose le ministère pour soutenir le secteur locatif et dans lequel tout le monde y gagne : les ménages en difficulté d’accès au logement, les propriétaires qui peuvent se reposer sur la sécurité de gestion par le partenaire GLS, le partenaire GLS qui dispose des logements nécessaires pour sa clientèle, et même les communes en profitent financièrement. Il s’agit d’un instrument efficace de mobilisation des logements inoccupés qui a fait ses preuves.

Claude Meisch, ministre du Logement et de l’Aménagement du territoire.

Le concept « gestion locative sociale »

Soucieux de lutter contre l’exclusion sociale par le logement, l’État a mis en place en 2009 le concept de la « gestion locative sociale » (GLS). Cet instrument vise deux objectifs majeurs : la mobilisation de logements inoccupés et l’accès au logement abordable à des ménages à faible revenu.

La « gestion locative sociale » peut être mise en œuvre par :

une commune
un syndicat de communes
un promoteur public
un office social
une fondation
une association sans but de lucre
une société d’impact sociétal ayant pour objet social la promotion du logement

Ces acteurs signent une convention de collaboration avec le ministère du Logement et de l’Aménagement du territoire et louent par la suite des logements inoccupés, appartenant à des propriétaires privés, pour les mettre à disposition des personnes ayant des difficultés à se loger. En moyenne, les loyers payés aux propriétaires privés se situent entre 30% à 40% en dessous des loyers du marché.

Les organismes GLS assurent également un accompagnement des personnes afin d’augmenter leurs chances de pouvoir réintégrer le cas échéant un logement du marché libre. Cet accompagnement des locataires est mis en œuvre grâce à un appui financier aux organismes conventionnés de la part du ministère de la Famille, des Solidarités, du Vivre ensemble et de l’Accueil.

De nouvelles incitations en vue pour les propriétaires solidaires

En contrepartie d’un loyer bien inférieur au prix du marché, les propriétaires privés louant leur bien en « gestion locative sociale » bénéficient actuellement d’une exemption fiscale de 75% sur leurs revenus locatifs nets.

Dans le cadre du paquet de relance pour le marché du logement, présenté par le gouvernement en date du 31 janvier, il est prévu d’augmenter le taux d’exonération fiscal à 90%.

Les plus-values immobilières transférées dans les logements utilisés à des fins de gestion locative sociale à l’intérieur du pays ou sur des logements appartenant à la classe de performance énergétique A+ seront fiscalement immunisées. L’objectif de cette mesure consiste à inciter les propriétaires à mettre leurs biens à disposition des organismes de la gestion locative sociale. Cette mesure prévue dans le paquet fiscal est limitée à l’année 2024 (avec effet rétroactif au 1^er janvier 2024).

Autres avantages pour les propriétaires de louer leur bien en « gestion locative sociale » :

Loyer garanti

En signant le bail avec un partenaire conventionné, le paiement du loyer est garanti sans faute tous les mois, même en cas de non-occupation.

Encadrement de l’occupant

L’occupant du bien est encadré par une équipe de professionnels du domaine social, qui l’accompagne tout au long de la durée du contrat et qui intervient en cas de besoin.

Disponibilité du bien

En cas de besoin personnel, le propriétaire récupère le logement. Les occupants seront relogés par les soins du partenaire.

Entretien

Les partenaires conventionnés disposent d’équipes techniques, ce qui permet d’assurer le contrôle et les menus travaux d’entretien du logement.

Les démarches

Du propriétaire, via l’organisme conventionné à l’occupant, la gestion locative sociale fonctionne selon des démarches simples :

Le propriétaire qui souhaite louer son bien contacte l’organisme conventionné de son choix. Ce dernier propose de le louer en dessous des prix du marché tout en offrant une série d’avantages intéressants en contrepartie.
Le propriétaire et l’organisme conventionné signent le contrat de bail. Ensuite, la mission du partenaire locataire est de sélectionner un occupant selon divers critères.
Le partenaire remplit ses obligations en tant que locataire et s’occupe du suivi avec l’occupant ainsi que des travaux d’entretien du bien.

Le ministère du Logement et de l’Aménagement du territoire comme partenaire

Les partenaires conventionnés perçoivent du ministère une contribution de 120 euros par mois par logement, et un montant de 20 euros par mois par contrat supplémentaire pour le même logement s’il s’agit d’un logement en « colocation », pour couvrir les frais de gestion et d’entretien en relation directe avec les logements.

Les communes profitent d’un avantage financier supplémentaire. Dans le cadre du Pacte logement 2.0, une dotation budgétaire de 2500 euros par an est prévue par logement géré sous le régime GLS sur le territoire de la commune participant au pacte. Pour cette dotation, le ministère prend en compte tous les logements gérés sous le régime GLS de tous les partenaires conventionnés.