Politique de confidentialité / Conditions générales de vente

Politique de Protection des Données personnelles

Préambule

Dans le cadre de son activité, Picto Communication Partner procède au traitement selon des protocoles sécurisés de Données Personnelles (telles que définies ci-après), ce qui inclut aussi les Données Personnelles des personnes qui naviguent sur les sites Web de l’entreprise (les « Sites » www.infogreen.lu et www.picto.lu ) hébergés auprès des serveurs de Cap Meridian.

Le présent document intitulé « Politique de Protection des Données Personnelles » (« PPDP ») est une note d’information qui a pour objet d’informer toutes les personnes physiques concernées, ci-après dénommées « vous » ou « votre/vos », sur la manière dont Picto Communication Partner collecte et utilise les Données Personnelles et sur les moyens dont la personne physique concernée dispose pour contrôler cette utilisation, conformément à la loi modifiée du 2 août 2002 relative à la protection des personnes et au Règlement Général sur la Protection des données (GDPR) 2016/679 du 27 avril 2016 entré en vigueur le 25 mai 2018.

Ce site web collecte des données personnelles à différents endroits. Cette collecte de données peut se faire, par exemple, via des formulaires électroniques que vous devez remplir via le site web, lorsque vous vous abonnez à une lettre d’information, lorsque vous demandez des informations ou que vous participez à une enquête ou un concours. La présente Politique s’applique quel que soit le mode de collecte ou de traitement.

1. Champ d’application de la présente PPDP

La présente PPDP énonce les principes et lignes directrices pour la protection de vos Données Personnelles, aussi applicable aux Données Personnelles collectées sur ou via les sites Internet de Picto Communication Partner.

La notion de « Données Personnelles » désigne toute information relative à une personne physique identifiée ou identifiable. Une personne est « identifiable » dès lors qu’elle peut être identifiée, directement ou indirectement, en particulier par référence à un numéro d’identification ou à un ou plusieurs éléments qui lui sont propres.

2. Données collectées

Les Données Personnelles peuvent inclure ce qui suit :

Titre
Prénom et nom
Adresse postale
Adresse électronique
Numéro(s) de téléphone
Adresse IP, et
Toute autre Donnée Personnelle pouvant s’avérer pertinente aux fins énoncées ci-après.

Les Données Personnelles collectées se limiteront aux données nécessaires aux fins exposées à l’Article 4 ci-après.

Certaines fonctionnalités et ressources de notre site Internet ne peuvent être accédées que si vous communiquez à Picto Communication Partner certaines Données Personnelles lorsque vous visitez ou utilisez notre site Internet www.infogreen.lu et www.picto.lu . Néanmoins, vous êtes libre de fournir ou non tout ou partie de vos Données Personnelles.

3. Protection des Données Personnelles des enfants

Le traitement des données à caractère personnel relatives à un enfant est licite lorsque l’enfant est âgé d’au moins 16 ans.

Les Données Personnelles d’enfants de moins de 16 ans ne sont collectées ni conservées de manière volontaire par Picto Communication Partner.

Les activités ou services proposés par Picto Communication Partner peuvent cependant être utilisés par des enfants. Dans ce cas, les enfants doivent obtenir le consentement de leurs parents ou représentant légal. Les enseignants et directeurs d’école peuvent agir au nom des parents ou du représentant légal et autoriser la collecte de Données Personnelles d’enfants dans le respect de la législation en vigueur en termes de protection de Données Personnelles.

Si les parents ou le représentant légal découvre(nt) que leur enfant a communiqué des Données Personnelles à Picto Communication Partner sans leur consentement ou celui d’un enseignant ou directeur d’école, ils peuvent demander à Picto Communication Partner de supprimer ces Données Personnelles via notre formulaire de contact

S’il était porté à la connaissance de Picto Communication Partner que des Données Personnelles d’enfants de moins de 16 ans étaient néanmoins collectées, le responsable de traitement de Picto Communication Partner prendra les mesures nécessaires pour obtenir le consentement des parents au regard du traitement qui en est fait ou s’engage à supprimer lesdites Données Personnelles.

4. Finalités de la collecte des données personnelles

Les Données Personnelles sont généralement collectées pour les besoins de l’activité de Picto Communication Partner tels que l’abonnement à notre newsletter hebdomadaire, ou à nos dossiers du mois sur la plateforme www.infogreen.lu .

Picto Communication Partner collecte et utilise les Données Personnelles vous concernant pour les besoins de son activité et notamment aux fins suivantes :

Vous permettre de demander et d’obtenir des informations sur www.infogreen.lu,
Vous permettre d’accéder l’ensemble des activités, ressources et services offerts sur notre site Internet
Vous permettre de participer à des concours
Vous proposer du support technique relatif au fonctionnement du site
Vous permettre de vous abonner et d’avoir accès à des lettres d’information variées, telle que notre Newsletter, Fairtrade News, Communiqués de Presse et nos actualités
Vous permettre une utilisation interactive de notre site Internet
Et toute autre finalité en lien avec l’activité de www.infogreen.lu et www.picto.lu .

Sous réserve de la législation applicable, en fournissant votre adresse de courrier électronique, vous autorisez expressément Picto Communication Partner et son représentant à l’utiliser avec d’autres Données Personnelles pour vous envoyer des messages nécessaires à l’atteinte des finalités en lien avec nos activités.

5. Cookies

Notre site peut utiliser des cookies ou d’autres technologies susceptibles de collecter ou conserver des Données Personnelles. Les cookies sont des fichiers textes stockés et utilisés pour enregistrer des Données Personnelles et Non Personnelles concernant votre navigation sur notre site Internet. Les cookies peuvent être permanents (et rester après votre déconnexion de notre site Internet afin d’être utilisés lors de vos visites ultérieures sur notre site) ou temporaires (et disparaître dès que vous vous déconnectez de notre site).

La majorité des cookies utilisés par Picto Communication Partner sont des cookies temporaires, qui seront supprimés dès la fin de votre visite. Des cookies permanents seront enregistrés sur votre système afin de nous aider à reconnaître votre Browser lors de votre prochaine visite avec l’objectif d’harmoniser votre expérience utilisateur.

Picto Communication Partner peut également recourir aux services de prestataires tiers (tels que Google Analytics, Facebook, LinkedIn, etc.) aux fins d’exécuter les services pour son compte et notamment pour :

Vous permettre de partager le contenu du site avec d’autres personnes sur les réseaux sociaux ou de faire savoir à ces autres personnes ce que vous regardez ou ce que vous pensez (par ex. le bouton « j’aime » sur Facebook)

Dans ce cas, des cookies fournis par ces prestataires tiers pourraient être utilisés et conservés. Lors de la transmission des informations générées par ces cookies, les paramètres des cookies veillent à ce que l’adresse IP soit rendue anonyme avant la géolocalisation potentielle et avant la conservation.

Lorsque vous naviguez sur notre site, les cookies sont activés par défaut et les données peuvent être lues ou conservées localement sur votre matériel.

Vous pouvez librement supprimer les cookies permanents de votre système, ou configurer votre navigateur de manière à refuser systématiquement les cookies (y compris les cookies utilisés à des fins de mesure d’audience). Toutefois, si tel était cas, il y a la possibilité de l’expérience utilisateur de notre site puisse baisser ou que vous ne pourriez pas accéder l’entièreté de notre site Internet.

6. Conditions de traitement et de stockage des données personnelles

Le « traitement » des Données Personnelles inclut notamment l’utilisation, la conservation, l’enregistrement, le transfert, l’adaptation, l’analyse, la modification, la déclaration, le partage et la destruction des Données Personnelles en fonction de ce qui est nécessaire au regard des circonstances ou des exigences légales.

Toutes les Données Personnelles collectées sont conservées pour une durée limitée en fonction de la finalité du traitement et uniquement pour la durée prévue par la législation applicable.

7. Liens vers des sites web non contrôlés par Picto Communication Partner

Notre site peut proposer des liens vers des sites Internet de tiers susceptibles de vous intéresser.

Picto Communication Partner n’exerce aucun contrôle sur le contenu de sites de tiers ou sur les pratiques de ces tiers en matière de protection des Données Personnelles qu’ils pourraient recueillir. En conséquence, Picto Communication Partner décline toute responsabilité concernant le traitement par ces tiers de vos Données Personnelles. Il est de votre responsabilité de vous renseigner sur les politiques de protection des données personnelles de ces tiers.

8. Transfert de données personnelles

En cas d’accès à notre site Internet depuis un pays non membre de l’Union européenne dont la législation relative à la collecte, à l’utilisation et au Transfer de données diffère de celles de l’Union européenne, nous attirons votre attention sur le fait qu’en continuant d’utiliser notre site, qui est régi par le droit luxembourgeois et la présente Politique, vous transférez vos Données Personnelles vers l’Union européenne et consentez à ce transfert.

Picto Communication Partner peut également être amené à transférer vos Données Personnelles à des tiers si nous estimons qu’un tel transfert est nécessaire pour des raisons techniques (par exemple, pour des services d’hébergement par un tiers).

Picto Communication Partner peut communiquer vos Données Personnelles si la loi l’y oblige ou si Picto Communication Partner estime de toute bonne foi qu’une telle divulgation est raisonnablement nécessaire pour se conformer à une procédure légale (par exemple un mandat, une citation à comparaître ou toute autre décision de justice) ou pour protéger les droits, les biens ou la sécurité personnelle de notre entreprise, de nos parties prenantes ou du public.

9. Droits d’accès et rectification des données

Picto Communication Partner a mis en place des dispositifs de protection des Données Personnelles adaptés pour veiller à ce que les Données Personnelles soient utilisées conformément aux finalités ci-dessus et pour assurer leur exactitude et leur mise à jour.

En vertu du règlement européen sur la protection des données personnelles, en abrégé, le « RGDP » 2016/679 du 27 avril 2016, vous disposez des droits suivants :

D’obtenir la confirmation de l’existence ou de l’absence de données personnelles le concernant, y compris si elles ne sont pas encore enregistrées, et leur communication sous forme intelligible
D’obtenir l’indication de l’origine des données personnelles, des finalités et des modalités du traitement ainsi que de la logique appliquée en cas de traitement à l’aide d’instruments électroniques
D’obtenir les coordonnées du titulaire et des responsables
De savoir à qui les données personnelles peuvent être communiquées (sujets ou catégories de sujets) ou qui peut être amené à en avoir connaissance en tant que responsables ou délégués
D’obtenir la mise à jour, la rectification ou, en cas d’intérêt, l’intégration des données
D’obtenir la rétractation, la transformation sous forme anonyme ou l’opposition à l’utilisation de données personnelles utilisées en violation de la loi, y compris en ce qui concerne les données pour lesquelles la conservation ou le traitement ultérieur n’est pas nécessaire
D’obtenir l’attestation que les opérations mentionnées aux lettres e) et f) ont été communiquées, également en ce qui concerne leur contenu, à ceux qui ont eu connaissance des données personnelles, sauf si cela se révèle impossible ou comporte l’emploi de ressources manifestement disproportionnées par rapport à la protection des données
De s’opposer, pour tout ou une partie, au traitement des données personnelles le concernant, pour des motifs légitimes, y compris s’ils se rapportent au but de la collecte
De s’opposer, pour tout ou une partie, au traitement des données personnelles le concernant dans le but d’envoi de matériel publicitaire ou de communications
De demander la portabilité de vos données personnelles.

Vous pouvez exercer vos différents droits en envoyant votre demande à l’aide de notre formulaire de contact

Picto Communication Partner se réserve le droit de refuser l’accès aux Données Personnelles dans les cas particuliers prévus par les législations et réglementations applicables.

10. Sécurité et destinataires des données

Picto Communication Partner veille à protéger et sécuriser les Données Personnelles que vous avez choisi de lui communiquer, afin d’assurer leur confidentialité et empêcher qu’elles ne soient déformées, endommagées, détruites ou divulguées à des tiers non autorisés.

Picto Communication Partner a pris des mesures de protection physiques, électroniques et organisationnelles pour prévenir toute perte, mauvaise utilisation, accès ou diffusion non autorisé, altération ou destruction éventuelle de ces Données Personnelles.

Toutes les Données Personnelles étant confidentielles, leur accès est limité aux collaborateurs, prestataires et agents de Picto Communication Partner qui en ont besoin dans le cadre de l’exécution de leur mission. Toutes les personnes ayant accès à vos Données Personnelles sont tenues par une obligation de confidentialité et s’exposent à des mesures disciplinaires et/ou autres sanctions si elles ne respectent pas ces obligations.

11. Résolution des conflits

Bien que Picto Communication Partner ait pris des mesures raisonnables pour protéger les Données Personnelles, aucune technologie de transmission ou de stockage n’est totalement infaillible.

Toutefois, Picto Communication Partner est soucieuse de garantir la protection des Données Personnelles. Si vous avez des raisons de penser que la sécurité de vos Données Personnelles a été compromise ou qu’elles ont fait l’objet d’une utilisation abusive, vous êtes invité à contacter Picto Communication Partner à l’aide de notre formulaire de contact

12. Contact

Pour toute question concernant la présente Politique, pour ne plus recevoir d’informations de la part de Picto Communication Partner ou pour toute demande de rectification, complément, mise à jour ou suppression de vos Données Personnelles, vous pouvez envoyer un courrier électronique à l’aide de notre formulaire de contact

13. Entrée en vigueur et révision de la PPDP

La présente Politique, entrée en vigueur le 13/04/2018, peut être mise à jour en fonction des besoins de Picto Communication Partner et des circonstances ou si la loi l’exige.

Conditions Générales

Les présentes conditions générales sont applicables à tous les contrats (présents et futurs) conclus par Picto Communication Partner Sàrl aussi désignée ci-après par les termes « nous » ou « notre société » avec ses clients. Les conditions générales du client, ainsi que toute modification apportée par le client à nos conditions générales et/ou particulières, ne nous sont jamais opposables, sauf accord exprès et écrit de notre part. Le fait que nous n’invoquions pas une disposition des présentes conditions générales à un moment donné ne pourra jamais être interprété comme une renonciation de notre part à nous en prévaloir ultérieurement.

1. Responsabilité

La responsabilité de Picto Communication Partner Sàrl à l’égard du client est limitée aux actes prémédités et aux fautes graves. Picto Communication Partner Sàrl ne peut être tenue responsable des retards ou manquements de ses fournisseurs lorsque ceux-ci invoquent un cas de force majeure.

2. Responsabilités dans le cadre de l’organisation d’événements

La responsabilité entière de l’organisation générale d’un projet, les autorisations nécessaires, les charges sociales et fiscales ainsi que les sommes réclamées par les sociétés de droits d’auteur et d’éditeurs restent entièrement à la charge du client, sauf arrangement contraire entre les deux parties. Les invités participent à leurs propres risques et périls aux attractions réservées.

3. Responsabilités dans le cadre de la conception de sites internet

Nous conservons la propriété du code source de l’ensemble des éléments logiciels que nous réalisons ou utilisons pour nos prestations envers nos clients. Il en va de même s’agissant des outils et modules de programmation compris dans leur acceptation la plus large, développés ou acquis par nous. Il est toutefois expressément convenu que ces droits seront transférés de plein droit et sans indemnité au client en cas de dissolution, liquidation, mise en faillite de notre société. Dans tous les autres cas, notre accord préalable exprès est requis pour l’utilisation partielle ou totale du code source.

Dans le cadre de la réalisation de sites internet, nous utilisons des plugs in open source. Nous ne pouvons être tenus responsables de dysfonctionnements éventuels dus à la mise à jour de ces plug-ins. Dans le cadre de la souscription à un contrat de maintenance, Picto Communication Partner Sàrl s’engage à la mise à jour mensuelle du back end du site internet. En cas de contrat d’hébergement, ce dernier est conclu pour une durée d’un an renouvelable par tacite reconduction, sauf résiliation notifiée, par courrier recommandé avec accusé de réception, trois mois avant l’échéance contractuelle en cours.

4. Droits d’auteur et droits d’utilisation

Tous les concepts, projets et maquettes réalisés par Picto Communication Partner Sàrl sont protégés par les droits d’auteur comme étant sa propriété intellectuelle, indépendamment de la qualité de la réalisation. Les concepts, travaux ou parties de travaux réalisés par Picto Communication Partner Sàrl ne peuvent être utilisés que pour un type, une portée, un temps et un espace prédéfinis.

En cas d’utilisation en dehors de ce qui est fixé dans le contrat, le client doit demander l’autorisation à Picto Communication Partner Sàrl et convenir d’une rémunération. Le client n’a pas le droit de céder les droits d’utilisation à un tiers sans l’accord écrit de Picto Communication Partner Sàrl Toute violation de cette loi autorise Picto Communication Partner Sàrl à exiger une sanction contractuelle. Ni les originaux ni les reproductions des réalisations de Picto Communication Partner Sàrl ne doivent être modifiés ou cédés à un tiers sans son autorisation. Toute reproduction – même partielle – est interdite. Toute infraction à ce règlement autorise Picto Communication Partner Sàrl à exiger une amende contractuelle.

Picto Communication Partner Sàrl peut exiger d’être mentionnée comme auteur sur les reproductions de son ouvrage, et ce, sous une forme définie par elle. Toute infraction à ce droit autorise Picto Communication Partner Sàrl à exiger un dédommagement. Les suggestions du client, de ses collaborateurs ou d’autres collaborateurs ne font pas l’objet d’une participation aux droits d’auteur et n’ont aucune influence sur le montant de la rémunération. Les projets réalisés et les photographies prises lors des événements peuvent être utilisés par Picto Communication Partner Sàrl à des fins promotionnelles (site internet, folders, …).

5. Propriété des projets

Ni le droit de propriété ni le droit d’auteur sur les projets et maquettes peuvent être cédés, seul un droit d’utilisation peut être accordé, sauf indication contraire. Tous les documents et imprimés originaux (maquettes, données électroniques, illustrations) restent la propriété de Picto Communication Partner Sàrl Ils sont exclusivement mis à disposition du client pour l’aider à prendre sa décision et comme document pour la reproduction de l’ouvrage. Picto Communication Partner Sàrl s’engage à fournir au mandant les données et fichiers sur sa demande uniquement. Ceci doit être décidé à la signature du contrat et rémunéré séparément.

6 mois après la fin du projet, Picto Communication Partner Sàrl est autorisé à détruire les originaux et les données relatives. Le désarchivage et l’envoi des travaux se font aux risques et aux frais du client.

6. Prestations complémentaires et frais annexes

Toutes transformations ou modifications de maquettes ou autres prestations complémentaires seront facturées séparément selon leur durée Picto Communication Partner Sàrl se réserve le droit de commander les prestations externes nécessaires à la réalisation du contrat au nom et pour le compte du client. Le client s’engage à donner les pleins pouvoirs à Picto Communication Partner Sàrl

Dans la mesure où Picto Communication Partner Sàrl commande des prestations externes en son nom propre, le client s’engage à libérer Picto Communication Partner Sàrl des obligations y afférentes dans le contrat interne. La reprise des coûts en fait tout particulièrement partie.

7. Débauchage

À compter de la conclusion d’un contrat et d’une période d’un (1) an après la résiliation définitive, le client s’engage à ne pas contracter ou employer toute personne associée à Picto Communication Partner Sàrl en tant qu’employé, free-lance ou indépendant. Ce qui précède s’applique indépendamment de qui prend l’initiative d’une telle coopération. Pour toute violation de cette disposition, Picto Communication Partner Sàrl a droit à une indemnité forfaitaire de 50 000 EUR.

8. Protection des données

Picto Communication Partner Sàrl s’engage à traiter les données personnelles du client conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 applicable à compter du 25 mai 2018 relatif à la protection des personnes à l’égard du traitement des données à caractère personnel. Par la conclusion du contrat, le client donne son accord au traitement de ses données personnelles. En application de la loi modifiée du 2 août 2002, le client dispose d’un droit d’accès à ses données, d’un droit de rectification et d’un droit d’opposition à la collecte de ces données sous réserve de justifier des raisons prépondérantes et légitimes. Les données seront conservées pendant toute la durée de la relation contractuelle entre parties et seront stockées pendant la période autorisée par la loi applicable.

9. Conditions de paiement

Tous les tarifs sont indiqués en Euro et sont valables hors TVA et sauf erreurs ou omissions. Nos offres sont valables pendant un délai d’un mois, sauf indication contraire. L’enveloppe budgétaire peut évoluer en fonction des changements de nombres et d’unités. Les frais de défraiement ainsi que les frais de livraison sont à charge du client sauf indication contraire. Toute commande ne sera exécutée qu’après accord écrit du client et paiement des acomptes prévus ci-après. Tant que cet accord écrit n’a pas été reçu et que les acomptes n’ont pas été payés, nous nous réservons le droit d’adapter notre offre ou de ne pas exécuter notre prestation.

Sauf mention contraire de notre part au bon de commande, toute commande doit faire l’objet d’un acompte correspondant à 50% du prix fixé, payable lors de la commande. Le solde restant doit être payé dès réception de la facture finale. Si le client rompt le contrat ou n’autorise que partiellement l’exécution de celui-ci par Picto Communication Partner Sàrl le client s’engage à payer les prestations déjà exécutées et les frais déjà engagés pour les travaux exécutés et pour le manque à gagner sur la partie non exécutée.
En cas de commande moins de 15 jours ouvrables avant la livraison du projet, l’intégralité de celle-ci doit être payée à la réservation.

Frais d’annulation après confirmation de la proposition : 20% du budget.

Frais d’annulation 4 semaines ou moins avant la livraison du projet : 50% du budget.

En cas de report du projet, toutes les prestations déjà effectuées seront à la charge du client. Les heures de gestion ou frais, dus au report, seront également facturées. Les frais bancaires sont à charge du client.

Nos factures sont payables, net, sans escompte, dans les 15 jours date de facture.

Toute facture non payée à l’échéance porte de plein droit et sans mise en demeure, un intérêt de 8,05% l’an en plus du paiement de 50 € de frais de dossier.

Le présent contrat est soumis au droit luxembourgeois.

Le texte rédigé en français fera fi entre parties et primera sur le texte traduit en toute autre langue, en cas de divergence ou d’interprétations. Les parties conviennent que tout désaccord ou différend relatif à la présente convention ou découlant de son interprétation ou de son application sera soumis à une médiation. A cet effet, les parties aux présentes s’engagent à participer à au moins une rencontre de médiation en y déléguant une personne ayant pouvoir de décision. Le médiateur agréé sera choisi par les parties. A défaut d’accord amiable, tout différent relevant de l’exécution ou de l’interprétation de la présente convention sera de la compétence exclusive des tribunaux luxembourgeois.

Picto Communication Partner Sàrl
B Um Woeller
L-4410 Soleuvre

Registre : RCS
Autorisation d’établissement n° 10033129/0
Numéro d’identification TVA : LU2584587
Responsable de traitement : Frédéric Liégeois