Accord pour le développement d’un commerce injuste ?

Mardi 1^er avril, les députés luxembourgeois devront ratifier le projet de loi sur l’accord de libre-échange entre l’Union européenne, la Colombie, le Pérou et l’Amérique Centrale. Le Parlement européen avait voté le 11 décembre 2012 la ratification de cet Accord de libre-échange entre l’Union européenne, la Colombie et le Pérou, ainsi que l’Accord d’association entre l’Union européenne et l’Amérique centrale, malgré l’opposition durant plus de quatre ans de 160 organisations européennes et latino-américaines. Désormais, ce sont les parlements nationaux qui doivent adopter le projet de loi au niveau national. La commission des Affaires étrangères et européennes, de la Défense, de la Coopération et de l’Immigration recommande dans son rapport du 10 mars 2014 à la Chambre des Députés d’adopter la loi.

Avant ce vote, ASTM, Fairtrade Lëtzebuerg et SOS Faim, trois organisations non-gouvernementales au Luxembourg, souhaitent interpeller les députés sur les conséquences dramatiques de ces accords pour les droits de l’Homme, les droits sociaux, les droits des peuples autochtones et des paysan-ne‐s, l’environnement, et l’intégration régionale de ces pays. De surcroît, les mesures promues par ces accords renforceront le modèle de libéralisation financière pourtant au cœur de la crise européenne, et aggraveront les risques de blanchiment d’argent et d’évasion fiscale, comme le démontre le rapport de l’organisation SOMO (somo.nl/publications-en/Publication_3917/at_download/fullfile).

Plus particulièrement, ces accords :

• aggraveront encore la situation des droits humains dans ces pays où de graves violations, notamment à l’encontre des syndicats et des peuples autochtones sont commises en totale impunité
• saperont le processus d’intégration dans la région, et notamment celui de la Communauté andine des Nations (CAN), qui est composée du Pérou, de la Colombie, de l’Equateur et de la Bolivie
• renforceront le modèle extractiviste minier et le statut d’exportateurs de matières premières de ces pays, avec de lourdes conséquences environnementales et sociales, notamment pour les communautés autochtones et les paysan(ne)s
• menaceront lourdement la souveraineté et la sécurité alimentaire de ces pays

Enfin, la signature de ces accords entrerait en totale contradiction avec les discours des responsables politiques pour « un commerce juste » et protecteur des droits fondamentaux, et les obligations du gouvernement luxembourgeois de respecter, protéger et promouvoir les droits économiques, sociaux et culturels dans le cadre de la coopération et de l’assistance internationale (article 2 du Pacte International relatif aux droits civils et politiques). Or ceci constitue une violation de ses obligations extra‐territoriales, obligation de ne pas prendre de décisions qui impacteraient négativement la situation des droits humains dans les pays partenaires.

L’adoption de traités de libre-échange est une question de cohérence de politique. Nous nous demandons si cela a été traité dans la commission interministérielle pour le développement. ASTM, Fairtrade Lëtzebuerg, SOS Faim appellent donc l’ensemble des députés luxembourgeois à la responsabilité. Nous leur demandons d’entamer un processus de consultation avant le vote et enfin de ne pas adopter un accord qui violera les intérêts des opulations et de la protection des droits humains.

Communiqué par Fairtrade Lëtzebuerg asbl