Betriber & Emwelt : Législation environnementale et entreprises

En collaboration avec le Ministère de l’Environnement, du Climat et du Développement durable, la FEDIL et la Chambre de Commerce, le Luxembourg Institute of Science and Technology (LIST) a organisé le 13 décembre 2018, la conférence annuelle portant sur les activités qu’il développe dans le cadre de l’initiative « Betriber&Emwelt ». Cette initiative, ayant pour objectif d’informer et d’échanger autour des nouvelles législations environnementales, de leurs modifications et impacts pour les entreprises, a permis de faire le point sur les évolutions réalisées en 2018.

Évaluation des incidences environnementales

La directive européenne sur l’évaluation des incidences environnementales (EIE) a été transposée en droit luxembourgeois il y a quelques mois. Le 15 mai 2018, une loi relative à l’évolution des incidences sur l’environnement, ainsi qu’au règlement Grand-Ducal (RGD) établissant les listes des projets soumis à une telle évaluation a été publiée. Désormais, tant les projets portant sur la réalisation de travaux de construction, d’installations ou d’ouvrages que les interventions dans le milieu naturel ou le paysage, sont soumis d’office à une évaluation d’incidence environnementale.

Cette évaluation, qui permet d’identifier, décrire et évaluer les incidences environnementales notables d’un projet à un stade précoce de sa planification, est élaborée selon une démarche harmonisée au niveau de l’Union européenne. Cette récente évaluation est d’autant plus importante que ses résultats sont pris en compte dans le cadre des procédures d’autorisation relatives à la protection de la nature, les établissements classés et la gestion de l’eau.

Afin d’assurer la mise en œuvre de cette évaluation, un guide d’orientation pour l’organisation des procédures d’évaluation transfrontières au sein de la Grande-Région et la mise en place de démarches administratives propre au forage (eau) simplifiées seront prochainement mises à disposition du public.

Élargissement des établissements classés

Objet de nombreuses améliorations depuis sa création en 2017, l’assistant électronique « E-formulaire commodo » a vu sa procédure d’instruction optimisée. Cet assistant électronique sera prochainement obligatoire pour toutes nouvelles demandes d’autorisation d’exploitation pour établissement classé (« commodo »).

D’ailleurs ces demandes d’autorisation ont évolué et se sont élargies. Des seuils d’insignifiance, par exemple pour l’élevage d’animaux aquatiques, ont été introduits, tout comme de nouveaux établissements classés du fait de leur impact environnemental et /ou sécuritaire. Enfin, la loi est désormais adaptée à de nombreuses directives européennes, dont celles relative aux émissions industrielles (IED), à la limitation des émissions de polluants atmosphériques des installations de combustion moyenne (MCP), à l’évaluation des incidences de projets sur l’environnement (EIE).

Des ressources à toujours mieux préserver

Dans le cadre de la stratégie de mise en œuvre commune de la Directive Cadre sur l’Eau, un guide portant sur les exemptions aux objectifs environnementaux a été publiée au début de l’année 2018. Intitulé « Guidance Document No. 36 - Exemptions to the Environmental Objectives according to Article 4(7) », ce document permet notamment de clarifier les différentes étapes à suivre afin de décider si une exemption peut être accordée ou non.

La loi du 18 juillet 2018 concernant la protection de la nature et des ressources naturelles a apporté de nouvelles modifications dont la simplification des démarches administratives et l’augmentation de la sécurité juridique. Des changements ont aussi été opérés pour la clarification des procédures de classement des zones protégées communautaires et l’instauration de comités de pilotage « Natura 2000 ». La définition des principes généraux des mesures compensatoires et des conditions de leur paiement a été également révisée et précisée.

En parallèle, un nouveau plan de gestion des déchets et des ressources a été mise en place par le Gouvernement le 1^er juin 2018. Définissant les grands axes de la politique de gestion des déchets, le plan fournit une aide à la transition vers une économie circulaire et oriente la gestion des déchets vers une gestion des ressources. Pour les déchets provenant d’établissements ou d’entreprises, l’objectif d’ici 2022 est, par exemple, de maintenir et développer l’action SuperDreckKëscht fir Betriber, d’organiser l’accès des entreprises aux centres de recyclage et de réduire la quantité de déchets problématiques.

Le programme ainsi que les présentations de cette conférence sont disponibles
sur : www.betriber-emwelt.lu/evenements/c...
Communiqué LUXEMBOURG INSTITUTE OF SCIENCE AND TECHNOLOGY (LIST)