Cadre réglementaire revu pour le Régime Klimabonus Mobilitéit

Le régime « Klimabonus Mobilitéit » est l’élément clé du gouvernement pour décarboner la mobilité privée. Il assure non seulement la promotion des véhicules motorisés électriques purs et à pile à combustible à hydrogène ainsi que des vélos et cycles à pédalage assisté, mais également de l’installation de bornes de charge privées pour véhicules électriques.

En date du 4 août 2023, le règlement grand-ducal du 29 juillet 2023 modifiant le règlement grand-ducal du 19 août 2020 portant introduction d’une aide financière pour l’installation de bornes de charge privées pour véhicules électriques a été publié au Journal officiel. Cette modification du cadre réglementaire vise à :

• Prolonger le régime d’aides jusqu’au 31 décembre 2024 ;
• Faciliter l’installation de bornes dans les copropriétés ;
• Élargir le cercle des bénéficiaires des aides ;
• Introduire la possibilité d’attribuer l’aide par l’intermédiaire d’une société de leasing.

Prolongation du régime d’aides jusqu’au 31 décembre 2024

Le régime d’aides financières a été prolongé de 18 mois jusqu’au 31 décembre 2024. Il s’aligne désormais avec le délai de première mise en circulation des véhicules 100% électriques bénéficiant d’une aide financière.

L’installation des bornes de charge dans les copropriétés désormais facilitée

Sachant qu’il est préférable d’un point de vue technique de déployer des bornes dans un projet cohérent visant l’équipement du bâtiment dans son ensemble, le nouveau règlement instaure une aide financière allant jusqu’à 450 euros pour le pré-équipement d’un emplacement en vue de l’installation ultérieure d’une borne et la participation aux coûts de l’installation d’un système collectif de gestion intelligent de charge dans le bâtiment. Les propriétaires ou locataires d’emplacements dans une résidence sont ainsi incités à participer aux frais communs d’une installation de bornes de charge, même s’ils ne préfèrent installer la borne que dans une deuxième phase.

De plus, au lieu des propriétaires et locataires d’emplacements, le régime permet aussi aux syndicats des copropriétaires de profiter d’une aide financière dans le cas où les bornes de charge sont installées en tant qu’installation commune.

Élargissement du cercle des bénéficiaires des primes

Alors que le régime d’aides financières s’adressait jusqu’à présent aux seules personnes physiques propriétaires ou locataires de l’emplacement de stationnement sur lequel la borne de charge est installée, le cercle de personnes éligibles est désormais étendu aux personnes morales de droit privé n’ayant pas d’activité économique (associations sans but lucratif, fondations et sociétés civiles).

Ces personnes ne pouvaient en effet profiter ni du régime d’aides pour personnes privées, ni du régime d’aides pour entreprises introduit par la loi du 26 juillet 2022 relative au régime d’aides en faveur des entreprises investissant dans des infrastructures de charge pour véhicules électriques.

Possibilité d’attribuer l’aide par l’intermédiaire d’une société de leasing

Vu l’importance croissante de modèles de crédit-bail (leasing), notamment sur le marché des véhicules électriques, et le rôle facilitateur que les sociétés de crédit-bail peuvent jouer dans l’installation de bornes, la possibilité de profiter de l’aide par l’intermédiaire d’une société de crédit-bail est introduite. Dans ce cas, le bénéficiaire de l’aide doit néanmoins toujours rester l’utilisateur final, qui remplit les conditions d’éligibilité pour l’aide et qui doit obligatoirement devenir propriétaire de la borne en fin de contrat. L’aide est versée à la société de crédit-bail, qui la reverse, via une réduction des primes mensuelles relatives à l’acquisition de la borne à l’utilisateur final. Cette réduction doit être communiquée de manière transparente au client.

Adaptations techniques du régime d’aides

Plusieurs précisions et adaptations techniques s’adressant en premier lieu aux milieux professionnels ont été apportées au régime d’aides financières. En outre, il est précisé que les bornes de charge doivent disposer d’une puissance minimale de 3,7 kW, et que les bornes mobiles sont éligibles dans la mesure où elles peuvent être rattachées dans un dispositif fixe.

Vu l’extension du régime d’aides à d’autres catégories de bénéficiaires, le nombre d’emplacements éligibles par demandeur et par logement ou local professionnel a été adapté.

Le montant de l’aide financière reste inchangé, et s’élève à 50% du coût hors TVA de l’acquisition et de l’installation de la borne de charge. Les montants maxima de l’aide varient en fonction du nombre d’emplacements rattachés au bâtiment et de l’intelligence de l’installation de recharge.

Plus d’informations, avec y compris le lien vers les formulaires de demande des aides, peuvent être trouvées sur le site Internet de la Klima-Agence (aides.klima-agence.lu).

Ce nouveau règlement grand-ducal a été élaboré conjointement par le ministère de l’Environnement, du Climat et du Développement durable, le ministère de l’Énergie et de l’Aménagement du territoire, le ministère de la Mobilité et des Travaux publics et l’Administration de l’environnement. Il complète le régime d’aides et les appels à projets destinés aux entreprises et témoigne de la volonté du gouvernement de déployer rapidement une infrastructure de charge pour véhicules électriques.

Communiqué par le ministère de l’Environnement, du Climat et du Développement durable / ministère de l’Énergie et de l’Aménagement du territoire / ministère de la Mobilité et des Travaux publics / Administration de l’environnement