Cahier thématique n°4/5 : Finances publiques et protection sociale : sécu(rité) et équité

En cette année électorale, IDEA a élaboré une série de cahiers thématiques principalement destinés aux partis, candidats et futurs élus, avec des propositions concrètes, dont ils pourraient, selon nous, s’inspirer dans leurs programmes.

Après trois cahiers consacrés respectivement à l’Europe, au logement et à la recherche, développement et innovation, la Fondation IDEA asbl vient de publier un cahier thématique consacré aux finances publiques et à la protection sociale (cahier 4/5). Il met particulièrement en exergue le thème pour le moins épineux des pensions, avec une proposition de réforme concrète. A noter également les propositions relatives au salaire social minimum net, aux dépenses publiques et au fonds souverain.

Plus précisément, le Cahier renferme les quatre initiatives majeures suivantes :

Initiative 1 : Une évaluation générale des dépenses et politiques publiques

• Les dépenses publiques au Luxembourg paraissent souvent élevées en comparaison internationale. S’impose dans ce contexte une évaluation générale des dépenses publiques, afin de déceler de manière rigoureuse les facteurs qui sont à l’origine de cette situation.

Initiative 2 : Un fonds souverain suffisamment alimenté

• Les avoirs totaux de l’actuel Fonds intergénérationnel se limitent à 240 millions d’euros et il est bon an mal an abondé à raison de 50 millions d’euros seulement.

• Il convient de réfléchir aux modalités d’une montée en puissance du FSIL et à la définition de ses missions et de sa politique d’investissement. Une partie plus conséquente qu’actuellement des recettes publiques les plus volatiles ou vulnérables pourrait être canalisée vers le FSIL. En outre, les importants actifs financiers existants des Administrations publiques pourraient être partiellement confiés au FSIL, afin d’assurer une gestion plus cohérente et transparente des actifs publics.

Initiative 3 : Assurer la stabilité des pensions – notre « Plan 50+1 » et mesures complémentaires

Le constat : un rendement des pensions de l’ordre de 7% l’an en nominal, ce rendement variant relativement peu en fonction du revenu. Un tel rendement requiert à long terme, pour assurer la stabilité des dépenses de pension par rapport au PIB, une croissance économique réelle de 5% l’an environ (avec une inflation de 2%). Or la croissance potentielle du Luxembourg est fréquemment estimée à 3-3,5% l’an environ et non à 5%.

• Pour rendre le régime général de pension compatible avec une croissance de 3-3,5% l’an, diverses mesures sont proposées. La principale mesure s’opérerait dans le cadre de l’actuelle formule de calcul des pensions, en changeant deux paramètres de manière graduelle : le taux de majoration forfaitaire (partie « fixe » de la pension) et le taux de majoration proportionnelle (partie des pensions dépendant des revenus cotisables).
• Cette mesure « clef sur porte » permettrait d’épargner les personnes touchant une pension proche de la pension minimum.
• Autres mesures proposées pour les pensions : un lien entre les prestations et la longévité et un ajustement « social » aux salaires réels, notamment.

Initiative 4 : Mesures d’« accompagnement social »

• Augmentation du salaire social minimum (SSM) en termes nets : retrancher l’ensemble du SSM de la base de la contribution dépendance et rehausser dans le même temps le taux de la contribution, afin d’assurer la neutralité budgétaire de la mesure. A titre d’exemple, si taux passant de 1,4% à 2% : gain net de 1,05% pour une personne au SSM.
• Modulation de la fiscalité immobilière.
• Neutralisation pour les petites pensions de la perte éventuelle de l’allocation de fin d’année.

Retrouvez le cahier thématique n° 4/5 : http://www.fondation-idea.lu/wp-con...

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