Dieselgate : le Parlement met en place une commission d’enquête

Le Parlement a décidé de mettre en place une commission d’enquête de 45 membres pour enquêter sur les violations des règles de l’UE concernant les essais d’émissions de voiture et les échecs présumés des États membres de l’UE et de la Commission européenne à faire respecter les normes de l’UE. La commission présentera un rapport provisoire dans les six mois et un rapport final dans les douze mois suivant le début de son travail.

Les députés ont approuvé la création de la commission d’enquête par 354 voix en faveur, 229 contre, avec 35 abstentions.

La commission enquêtera sur :

– le manquement allégué de la Commission à maintenir les cycles d’essai sous examen,

– le manquement allégué de la Commission et des autorités des États membres à prendre des mesures appropriées et efficaces pour superviser l’application et faire respecter l’interdiction explicite de dispositifs d’invalidation,

– le manquement allégué de la Commission à introduire des tests reflétant les conditions réelles de conduite,

– le manquement allégué des États membres à établir des dispositions concernant des sanctions effectives, proportionnées et dissuasives applicables aux fabricants en cas de violation, et

– le fait que la Commission et les États membres auraient eu des preuves de l’utilisation de mécanismes d’invalidation avant que le scandale ait émergé le 18 septembre 2015.

Note :
La demande fait suite à la découverte aux États-Unis de l’utilisation par le groupe Volkswagen d’un logiciel pour faire baisser les émissions de NO_x artificiellement lors des essais. Le Parlement a voté une résolution en octobre appelant à une enquête approfondie sur le rôle et la responsabilité de la Commission européenne et des États membres et les incitant à divulguer ce qu’ils savaient de ces infractions et quelles mesures avaient été prises.

Communiqué du Parlement européen - www.europarl.europa.eu