Droit à un environnement propre, sain et durable : les ONG lancent un appel

Lors de la séance plénière de la Chambre des Députés du 1^er avril, la motion déposée [1] pour la reconnaissance du droit humain à un environnement propre, sain et durable a été renvoyée à une commission parlementaire jointe « Politique étrangère / Environnement, climat et biodiversité » au lieu d’être adoptée. Face à la triple crise du changement climatique, de la perte de la biodiversité et de la pollution qui menace les droits humains à une échelle sans précédent [2], ASTM, Fairtrade Lëtzebuerg et Greenpeace déplorent le manque de soutien du Parlement et les hésitations quant à l’adoption rapide d’un protocole additionnel juridiquement contraignant à la Convention européenne des droits de l’homme pour le droit à un environnement propre, sain et durable. Les trois organisations lancent donc un appel d’autant plus pressant au Parlement pour qu’il convoque au plus vite la commission jointe et ouvre définitivement la voie à l’adoption de la motion. Aborder le dossier « avec calme », comme l’ont proposé mardi certain·es parlementaires et le ministre de l’Environnement, du Climat et de la Biodiversité, est une attitude extrêmement inquiétante.

Cette attitude est d’autant plus préoccupante dans la perspective de la réunion ministérielle du Conseil de l’Europe qui se tiendra le 14 mai prochain et lors de laquelle le manque d’ambition du Luxembourg en la matière ne favorisera certainement pas la conviction d’une majorité d’Etats membres. ASTM, Fairtrade et Greenpeace demandent que le gouvernement s’empare enfin de la marge de manœuvre dont il dispose dans le cadre de sa présidence du Conseil de l’Europe et inscrive ce sujet important à l’ordre du jour de cette réunion ministérielle.

La non-reconnaissance du droit à un environnement sain dans la Convention européenne des droits de l’homme (CEDH) constitue une lacune importante. La reconnaissance de ce droit par l’adoption d’un protocole additionnel permettrait de garantir que la jurisprudence de la Cour soit cohérente et consolidée, et permettrait de mettre la Convention en conformité avec ses principes fondamentaux tout en renforçant son efficacité.

Plus de 450 organisations de la société civile, mouvements sociaux et organisations de peuples indigènes ainsi que plus de 200 scientifiques ont lancé un appel pour la reconnaissance du droit à un environnement sain, propre et durable [2], étant donné que la crise environnementale – y compris le changement climatique, la perte de la biodiversité et la pollution – menace les droits humains à une échelle sans précédent. [3]

Avec plus de 300 affaires liées à l’environnement, la CEDH a clairement développé une expertise dans le domaine. Comme le montrent les récents arrêts de la Grande Chambre, notamment dans le cadre de la plainte de l’association KlimaSeniorinnen Schweiz contre la Suisse, il ne fait aucun doute que la Cour continuera à s’occuper, de plus en plus, des conséquences de la dégradation de l’environnement. Cependant, la jurisprudence croissante de la Cour reste fondée sur une série d’autres droits qui n’ont été développés qu’indirectement et sur une base ad hoc.

Le droit à un environnement propre, sain et durable est un droit humain à part entière. La nécessité d’un instrument juridique contraignant fait l’objet de discussions au sein du Conseil de l’Europe depuis plusieurs décennies. Bien qu’une nette majorité (42 sur 46) des États membres du Conseil de l’Europe reconnaisse ce droit au niveau national, des différences subsistent et témoignent d’une protection inégale.

En 2022, les 46 États membres du Conseil de l’Europe, dont le Luxembourg, ont reconnu ce fait dans une résolution de l’ONU. [4] Lors du sommet de Reykjavik en 2023 [5], les chef·fes d’État et de gouvernement des 46 États ont promis de poursuivre ce travail au sein du Conseil de l’Europe. Pourtant, le Conseil de l’Europe reste à la traîne : il est le seul système international des droits humains au monde à ne pas avoir reconnu le droit à un environnement sain de manière juridiquement contraignante. Les législations régionales en matière de droits humains, et tout particulièrement interaméricaines et africaines, ont déjà pleinement mis ce droit en œuvre.

Communiqué publié sur le site de Greenpeace

[1] « La Chambre des député·es… »…« Invite le gouvernement à soutenir l’initiative d’un protocole additionnel à la CEDH reconnaissant le droit à un environnement sûr, propre, sain et durable ; à prendre des mesures diplomatiques et politiques afin de fédérer d’autres Etats membres autour de cette initiative et à encourager une dynamique en faveur de son adoption ; à informer régulièrement la Chambre des député·es des avancées et des positions prises par le gouvernement sur cette question dans les enceintes internationales. »

[5] https://edoc.coe.int/en/the-council-of-europe-in-brief/11619-united-around-our-values-reykjavik-declaration.html