La Commission européenne durcit les règles pour des voitures plus sûres et plus propres

La Commission propose une refonte majeure du cadre de la réception dite UE par type. En vertu des règles actuelles, les autorités nationales sont seulement chargées de certifier qu’un véhicule satisfait à toutes les conditions pour être mis sur le marché et de veiller à ce que les constructeurs se conforment à la législation de l’UE. Les propositions rendront les essais de véhicules plus indépendants et accroîtront la surveillance des voitures déjà en circulation. Une plus grande supervision européenne renforcera le système dans son ensemble. 

La Commission avait déjà entrepris de réviser le cadre de la réception UE par type pour les véhicules à moteur avant les révélations du scandale Volkswagen. Depuis lors, elle a conclu à la nécessité d’une réforme de plus grande envergure afin d’éviter que des cas de non-conformité ne se reproduisent. La proposition de règlement relatif à la réception et à la surveillance du marché des véhicules à moteur présentée vient compléter les efforts visant à introduire des essais d’émissions plus fiables (essais d’émissions en conditions de conduite réelles). 

Jyrki Katainen, vice‑président chargé de l’emploi, de la croissance, de l’investissement et de la compétitivité, a déclaré :  Dans un marché unique où les produits circulent librement, chacun doit respecter les règles du jeu. Les révélations à propos de Volkswagen ont mis en évidence que le système qui permet aux voitures d’être mises sur le marché devait encore être amélioré. En vue de regagner la confiance des clients dans ce secteur important, nous devons durcir les règles, mais aussi veiller à ce qu’elles soient effectivement respectées. Il est essentiel de rétablir des conditions d’égalité des chances et une concurrence loyale sur le marché.  

La commissaire Elżbieta Bieńkowska, chargée du marché intérieur, de l’industrie, de l’entrepreneuriat et des PME, a déclaré :  Le marché unique exige une mise en œuvre rigoureuse dans l’ensemble des secteurs, y compris dans l’industrie automobile. Grâce à nos propositions de ce jour, nous augmenterons le niveau de qualité et d’indépendance des essais de véhicules et améliorerons la surveillance des voitures déjà en circulation. Cela vient compléter nos efforts destinés à mettre en place les procédures d’essais d’émissions les plus fiables au monde, que nous continuerons de perfectionner et de réviser afin de garantir que les limites d’émissions les plus strictes soient réellement respectées.  

Le système actuel de réception par type est fondé sur la confiance mutuelle : dès lors qu’une voiture est certifiée dans l’un des États membres, elle peut circuler librement sur tout le territoire de l’UE. Si l’UE définit le cadre juridique, les autorités nationales sont cependant pleinement responsables du contrôle de la conformité des constructeurs automobiles. Le projet de règlement relatif à la réception et à la surveillance du marché des véhicules à moteur maintient le principe de la reconnaissance mutuelle, qui est au cœur du marché unique de l’UE, mais s’efforce de remédier aux carences du système. 

La proposition de règlement contribuera à atteindre les trois objectifs suivants : 

- Accroître l’indépendance et la qualité des essais permettant à une voiture d’être mise sur le marché : La majorité des États membres désignent des services techniques, rémunérés directement par les constructeurs automobiles, pour les essais et inspections visant à vérifier la conformité du véhicule aux prescriptions de la réception par type de l’UE. La Commission propose de modifier le système de rémunération pour éviter les liens financiers entre les services techniques et les constructeurs, qui pourraient donner lieu à des conflits d’intérêts et compromettre l’indépendance des essais. La proposition prévoit également d’appliquer des critères de performance plus stricts pour ces services techniques, qui devraient être soumis à des audits réguliers et indépendants pour obtenir et conserver leur désignation. Les autorités nationales compétentes en matière de réception par type feront l’objet d’examens par les pairs afin de garantir que les règles pertinentes soient mises en œuvre et appliquées rigoureusement dans l’ensemble de l’UE. 

- Mettre en place un système efficace de surveillance du marché pour contrôler la conformité des voitures déjà en circulation : Alors que les règles actuelles portent principalement sur des contrôles ex ante, les États membres et la Commission procéderont, à l’avenir, à des contrôles par sondage sur les véhicules déjà présents sur le marché. Il sera ainsi possible de détecter la non‑conformité à un stade précoce et de veiller à ce que des mesures correctives immédiates et vigoureuses soient prises à l’encontre des véhicules qui s’avèrent être non conformes et/ou représenter un risque grave pour la sécurité ou une nuisance grave pour l’environnement. Tous les États membres devraient avoir la possibilité de prendre des mesures de sauvegarde contre les véhicules non conformes sur leur territoire, sans attendre que l’autorité qui a délivré la réception par type agisse. Les États membres devront réexaminer régulièrement le fonctionnement de leurs activités de surveillance du marché et mettre les résultats à la disposition du public. 

- Renforcer le système de réception par type grâce à une plus grande supervision européenne :  La Commission aura le pouvoir de suspendre, de restreindre ou de retirer la désignation des services techniques dont les performances laissent à désirer et qui sont trop laxistes dans l’application des règles. À l’avenir, la Commission sera en mesure d’effectuer des essais de vérification ex post (par l’intermédiaire de son Centre commun de recherche) et, le cas échéant, de lancer des rappels. En permettant à la Commission d’imposer des sanctions financières, la proposition dissuadera les constructeurs et les services techniques d’autoriser l’entrée sur le marché de véhicules non conformes. La Commission présidera également un forum sur la mise en œuvre qui élaborera des stratégies communes de vérification de la conformité avec les États membres et organisera des audits conjoints des services techniques ainsi que des examens par les pairs des autorités compétentes en matière de réception par type. 

La proposition de la Commission maintient l’actuelle interdiction des dispositifs d’invalidation , que les autorités nationales ont l’obligation permanente de surveiller et de faire respecter, mais franchit un pas de plus. En vertu du projet de règlement, le constructeur devra donner accès aux protocoles des logiciels de la voiture. Cette mesure complète l’ensemble de règles relatives aux émissions en conditions de conduite réelles , qui rendra très difficile de contourner les exigences en matière d’émissions et inclut l’obligation, pour les constructeurs, de divulguer leur stratégie de réduction des émissions, comme cela est le cas aux États‑Unis. 

Prochaines étapes

Le projet de règlement sera, à présent, transmis au Parlement européen et au Conseil pour adoption. Une fois adopté, le règlement sera directement applicable. Il abrogera et remplacera la directive 2007/46/CE (directive‑cadre). 

Communiqué de la Commission européenne