La loi sur la restauration de la nature n’obtient pas de majorité qualifiée

La réunion du Conseil « Environnement » a débuté par un échange de vues sur la communication de la Commission portant sur l’objectif climatique de l’Union européenne à l’horizon 2040 ainsi que sur la gestion des risques climatiques.

L’objectif climatique de l’UE à l’horizon 2040

Partant de l’objectif d’une réduction nette des émissions d’au moins 55% d’ici à 2030 (par rapport à 1990), fixé par la « loi européenne sur le climat », et en vue d’atteindre la neutralité climatique au plus tard en 2050, également inscrite dans la « loi européenne sur le climat », la Commission recommande une réduction nette des émissions de gaz à effet de serre (GES) de l’UE de 90% d’ici à 2040 par rapport aux niveaux de 1990.

Selon la Commission, tous les principaux secteurs émetteurs de gaz à effet de serre devront contribuer aux efforts de réduction. En particulier, la consommation d’énergie fossile devrait diminuer d’environ 80% d’ici à 2040 par rapport à 2021.

Outre les nombreux co-bénéfices de l’action climatique, les ministres ont souligné la nécessité d’un cadre d’action prévisible à la fois pour les entreprises et les citoyens. Tout en marquant son soutien à l’objectif de réduction de 90% proposé par la Commission, le ministre Serge Wilmes, a souligné que la transition climatique ne saura réussir que si la compétitivité de l’industrie européenne est assurée :

De même, le ministre a insisté que l’équité, la solidarité et les politiques sociales devront rester au cœur de la transition, qui doit être une transition juste. Concernant le volet énergie de cette discussion, le ministre a dit « que nous devrons nous concentrer sur des technologies et des mesures rapides à mettre en œuvre et qui permettront d’obtenir les réductions d’émissions, au cours de cette décennie et demie cruciale d’ici 2040 ». Il a précisé qu’il faut construire sur l’engagement pris par 124 pays lors de la COP28 en faveur des énergies renouvelables et de l’efficacité énergétique.

Directive-cadre relative aux déchets

Les ministres ont tenu un débat d’orientation sur la proposition de la Commission visant à réviser la directive-cadre relative aux déchets en ce qui concerne l’introduction d’objectifs juridiquement contraignants de réduction du gaspillage alimentaire et l’introduction d’un régime obligatoire et harmonisé de responsabilité élargie des producteurs (REP) pour les textiles.

Lors de son intervention, Serge Wilmes a rappelé qu’au niveau national des mesures volontaires dans la lutte contre le gaspillage sont promues depuis quelques années. Le ministre considère que de manière générale les objectifs de réduction proposés sont réalisables et que le Luxembourg « continuera à contribuer à l’objectif de développement durable sur la réduction des déchets alimentaires ».

En ce qui concerne le volet sur les textiles, le ministre Wilmes a salué la proposition de la mise en place obligatoire d’une filière REP spécifique. Pour Monsieur le ministre il est important de souligner et de renforcer le rôle des entités sociales de l’économie sociale. En ce qui concerne le financement, Serge Wilmes estime que l’éco-modulation est appropriée pour tenir compte du coût environnemental plus élevé de certaines pratiques comme la super fast fashion.

Réduire la pollution par les microplastiques

Les ministres ont eu un débat d’orientation sur la proposition de la Commission visant à prévenir les pertes de granulés plastiques dans l’environnement. Le règlement proposé vise à réduire davantage la pollution par les microplastiques en s’attaquant en particulier aux rejets involontaires de microplastiques résultant de la manipulation de granulés plastiques. Le ministre Serge Wilmes s’est félicité de l’adoption de la proposition par la Commission qui est complémentaire aux règles sur les rejets intentionnels de microplastiques qui sont couvertes par la législation dite « REACH ». Dans un contexte plus large, Monsieur le ministre a également rappelé les liens entre la proposition et les discussions qui sont en cours sur un traité mondial contre la pollution plastique. Serge Wilmes considère que l’approche inclusive proposée par la Commission consistant à couvrir l’ensemble de la chaîne d’approvisionnement est appropriée mais qu’à certains endroits des clarifications seraient nécessaires. Enfin, Monsieur le ministre estime opportun d’étendre le champ d’application au transport maritime.

Nature restauration law - Proposition du règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à la restauration de la nature

À la suite de l’adoption du projet de règlement au Parlement européen, l’adoption du dossier au Conseil n’est en principe qu’une formalité. Cependant, faute de majorité qualifiée (55% des États membres, représentant 65% de la population européenne), la présidence belge s’est vue obligée à reporter l’adoption dudit règlement.

Le Luxembourg s’est toujours exprimé en faveur du règlement sur la restauration de la nature, dont les grandes lignes se retrouvent d’ores et déjà dans le Plan national concernant la protection de la nature (PNPN3) du Luxembourg. Lors de son intervention, Serge Wilmes a regretté que le dossier soit bloqué sur la dernière ligne droite, et a rassuré la présidence du soutien du Grand-Duché pour parvenir endéans des meilleurs délais à l’adoption de ce règlement dont nous n’avons pas seulement besoin d’un point de vue environnemental, mais aussi d’un point de vue économique.

Communiqué par le ministère de l’Environnement, du Climat et de la Biodiversité