La loi sur le comptage divisionnaire adoptée

Le comptage divisionnaire consiste à mesurer la consommation d’énergie de façon individuelle, plutôt que de façon collective. Ainsi, cette loi introduit une obligation pour les propriétaires de logements situés dans des immeubles collectifs d’installer des compteurs individuels pour l’énergie thermique : de chauffage, de refroidissement et d’eau chaude sanitaire au niveau de chaque unité de l’immeuble, dans la mesure où ceci est techniquement faisable et économiquement justifié. Par ailleurs, elle introduit une obligation pour le propriétaire de fournir des informations mensuelles précises au locataire concernant sa consommation réelle d’énergie, ainsi que le montant facturé.

Dans les bâtiments équipés de compteurs individuels lisibles à distance, les locataires reçoivent, au moins une fois par mois, une note d’évaluation mensuelle contenant des informations relatives à la facturation et à la consommation. Lorsque les compteurs individuels ne sont pas lisibles à distance, le résultat du relevé mensuel des compteurs individuels ou des répartiteurs des frais de chauffage est communiqué aux locataires endéans deux mois après lecture.

Sauf exception, par exemple lorsque cela est techniquement impossible ou entraînerait des coûts trop élevés, les relevés des compteurs individuels doivent pouvoir être effectués sans qu’il soit nécessaire de pénétrer dans les unités privatives. Les compteurs qui sont installés après l’entrée en vigueur de la loi doivent d’office être lisibles à distance.

Davantage d’informations sur la loi relative au comptage divisionnaire et des conseils pour économiser l’énergie peuvent être consultés sur le site de Klima-Agence.

Communiqué par le ministère de l’Économie