Le Gouvernement a tranché sur les suites à donner au projet pour des structures provisoires d’accueil pour les demandeurs de protection internationale à Steinfort

Selon l’évaluation sommaire environnementale, pas d’incidences notables

Pour le site de Steinfort, le ministère du Développement durable et des Infrastructures (MDDI) a chargé un bureau d’études agréé d’effectuer une évaluation sommaire des incidences du projet sur l’environnement. Cette étude a conclu que le changement d’affectation opéré sur 80a n’occasionnerait pas d’incidence notable pour l’environnement humain et naturel.

Conformément aux articles 2 et 3 de la loi modifiée du 22 mars 2008 relative à l’évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l’environnement, le ministre en charge de l’élaboration du POS a dès lors décidé, en date du 19 novembre 2015, qu’une évaluation environnementale au sens de la prédite loi ne serait pas nécessaire.

Le 7 septembre 2016, le tribunal administratif a annulé la décision du ministre François Bausch de ne pas réaliser une évaluation environnementale stratégique dans le cadre du POS à Steinfort au motif que les informations environnementales dont disposait le ministre au moment de sa prise de décision étaient incomplètes.

En effet, en cours de procédure d’adaptation du POS, il s’est avéré qu’une espèce protégée au niveau communautaire est présente dans les environs du site prévu pour l’installation des structures d’accueil. La présence de la chauve-souris grand murin à l’intérieur d’un tunnel d’égout quelques mètres en dessous du projet n’était connue ni par le bureau d’études chargé de faire une évaluation sommaire des incidences environnementales, ni par le ministère du Développement durable et des Infrastructures au moment de la prise de décision le 19 novembre 2015.

Décision du tribunal crée une insécurité juridique

Au vu de la décision du Tribunal administratif, le Gouvernement a décidé dans sa séance du 15 septembre 2016 d’interjeter appel contre le jugement en question.

Le Gouvernement estime en effet que l’interprétation que le Tribunal administratif adopte de la loi modifiée du 22 mars 2008 relative à l’évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l’environnement risque de créer des insécurités juridiques et de forcer les auteurs de plans d’aménagement de prévoir une étude de terrain sur des espèces protégées lors de chaque reclassement de zone autant minime qu’il soit (p. ex. dans le cadre d’un PAG ou d’un POS). Le Gouvernement reste d’avis qu’une telle étude est à réaliser uniquement dans le cas de terrains spécifiques présentant des caractéristiques propices pour les espèces protégées, et ce compte tenu d’une évaluation sommaire effectuée au préalable sur base de données existantes, sans analyse de détail sur le terrain. La décision du tribunal risque d’occasionner d’innombrables et longues études tout à fait disproportionnées par rapport à l’intention du législateur de la loi modifiée du 22 mars 2008.

Le besoin urgent de structures d’accueil « primo accueil » persiste

Entre-temps la crise au Moyen-Orient et en particulier les conflits en Irak et en Syrie continuent de générer d’importants flux de migrants en direction de l’Europe.

Compte tenu des circonstances nouvelles et des retards créés par le jugement du tribunal administratif, le gouvernement prévoit de ne pas exécuter le POS, d’approfondir les études environnementales pour le site concerné et de revenir à la proposition honorable faite par le conseil communal d’opter pour une solution plus durable. Il est proposé de diminuer le nombre de demandeurs de protection internationale sur le site du POS en fonction du nombre de personnes que la commune logera à d’autres endroits, conformément au courrier de la commune du 18 décembre 2015.

Le conseil communal de Steinfort s’est prononcé expressis verbis en faveur de l’accueil de réfugiés sur le territoire de la commune de Steinfort et a informé le ministre François Bausch que la commune serait en train d’établir une liste renseignant sur les logements vacants qui pourraient également être mis à la disposition de personnes ayant dû fuir leur pays.

Le Gouvernement compte sur l’esprit de solidarité en faveur des demandeurs de protection internationale et reste persuadé qu’un effort commun pour construire et mettre à disposition des structures de primo accueil est la meilleure solution pour tous les concernés et évitera par là le recours systématique aux structures sportives et culturelles existantes comme dans nos pays voisins.

En résumé, le gouvernement insiste sur deux aspects essentiels dans ce dossier :

1. garantir une sécurité juridique en matière d’incidences sur l’environnement ;
2. mettre en place les structures d’accueil nécessaires dans le meilleurs délais.

Sur la photo : (de g. à dr.) : François Bausch, ministre du Développement durable et des Infrastructures ; Camille Gira, secrétaire d’État au Développement durable et aux Infrastructures © MDDI

Communiqué par le Gouvernement