Les 7 mythes autour de la SIS

1. Le concept : L’agrément SIS – un label ?

Labels, agréments et certifications sont partout dans notre quotidien. Contrairement à une idée reçue, la société d’impact sociétal n’est pas une étiquette, une marque voire un label apposé sur les biens produits et les services fournis.

L’agrément en tant que société d’impact sociétal est une autorisation officielle délivrée par le Ministère du Travail, de l’Emploi et de l’Économie sociale et solidaire permettant à la société d’exercer son activité à impact social et sociétal voire environnemental et d’être reconnue comme telle.

2. La création de la société : Créer une société avant d’obtenir l’agrément ?

Et non… pas du tout. La demande d’agrément peut être introduite tant par des sociétés constituées que par des sociétés en voie de constitution. Tant que votre société d’impact sociétal répond aux exigences légales, c’est-à-dire qu’elle définit un objet social clair et précis et identifie des indicateurs de performance, vous pouvez formuler votre demande d’agrément et l’envoyer à l’adresse suivante : secretariat.sis@mt.etat.lu

3. La procédure d’agrément - lourde et complexe ?

Depuis 2020, la procédure d’agrément SIS a complètement été revue et simplifiée. Désormais, tout porteur de projet bénéficie d’un accompagnement personnalisé et sur mesure assuré par des agents du MTEESS à la Maison de l’économie sociale et de l’innovation sociale dans le cadre de ses démarches.

4. Les bénéfices : Interdit ?

Une opinion largement répandue est celle que la société d’impact sociétal ne fait aucun bénéfice.

Il est vrai qu’une société d’impact sociétal dont le capital social est composé de 100% de parts d’impact doit réinvestir l’ensemble de ses bénéfices réalisés dans le maintien et la continuité de son activité afin d’atteindre son objet social.

Néanmoins, pour pouvoir survivre, toute société d’impact sociétal doit dégager des excédents financiers.

5. La distribution de dividendes : Autorisée ?

Vous avez créé votre société d’impact sociétal et vous vous demandez qu’elles sont les règles pour pouvoir distribuer des dividendes ? La société d’impact sociétal distingue entre des parts d’impact qui ne permettent nullement la distribution de dividendes et des parts de rendement qui vous permettent de distribuer des dividendes pour autant que l’objet social a effectivement été atteint. La société même évalue au moyen des indicateurs de performance si tel est le cas.

6. La certification du réviseur : Comptes annuels, rapport d’impact extra-financier ?

Les comptes annuels de la société d’impact sociétal sont contrôlés par un réviseur d’entreprises agréé.

Le réviseur d’entreprises agréé certifie le respect de 3 conditions légales, à savoir :

• Plafond de la rémunération annuelle
• Interdiction d’emprunter ou d’émettre des instruments de dette envers ses associés
• Composition du capital social

Le réviseur d’entreprises agréé ne certifie pas le rapport d’impact extra-financier qui détaille la mise en œuvre des indicateurs de performance qui lui est approuvée par l’assemblée générale de la société.

7. La dissolution : dès que la société n’atteint pas ses objectifs d’impact sociétal ?

Et bien… Non.

Mesurer l’atteinte des objectifs d’impact sociétal à travers des indicateurs de performance telle est une des conditions liées à l’agrément en tant que SIS. Des variations dans les indicateurs de performance sont intrinsèques à l’activité de toute entreprise commerciale qui varie en fonction des aléas et d’événements imprévisibles au cours de l’année. Ainsi, le fait de ne pas atteindre les objectifs d’impact sociétal n’engendre pas le retrait de l’agrément ni la dissolution de la société.

Pour plus d’informations : https://mesis.lu/news/les-7-mythes-autour-de-la-sis/