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Loi européenne sur le climat : accord (provisoire) conclu
La Commission se félicite de l’accord provisoire sur la loi européenne sur le climat conclu ce 21 avril entre les colégislateurs. Cette loi est l’un des éléments essentiels du pacte vert pour l’Europe et entérine l’engagement de l’UE d’atteindre la neutralité climatique d’ici à 2050 ainsi que l’objectif intermédiaire de réduction des émissions nettes de gaz à effet de serre d’au moins 55% d’ici à 2030 par rapport aux niveaux de 1990.
L’accord, encore provisoire mais déjà consensuel, conclu ce 21 avril, pour la loi européenne sur le climat, constitue une étape essentielle pour la Commission von der Leyen, qui s’est engagée dans les orientations politiques de la présidente présentées en juillet 2019.
Ursula von der Leyen, dans un communiqué diffusé par les services de la Commission, déclare : « Je me réjouis que nous soyons parvenus à un accord sur cet élément essentiel du pacte vert pour l’Europe.
Notre engagement politique à devenir le premier continent neutre sur le plan climatique d’ici à 2050 est désormais aussi un engagement juridique.
La loi sur le climat met l’UE sur une voie environnementale pour la génération à venir. Elle signe notre engagement envers nos enfants et nos petits-enfants et ce, de manière contraignante. »
Le vice-président exécutif chargé du pacte vert pour l’Europe, Frans Timmermans, ajoute : « Il s’agit d’un moment charnière pour l’UE.
Nous sommes parvenus à un accord ambitieux pour inscrire notre objectif de neutralité climatique dans une législation contraignante qui guidera nos politiques pour les 30 prochaines années.
La loi sur le climat façonnera la relance verte de l’UE et assurera une transition écologique socialement juste. L’accord conclu aujourd’hui renforce également notre position sur la scène mondiale en tant que chef de file dans la lutte contre la crise climatique. Lorsque les dirigeants mondiaux se réuniront pour la Journée de la Terre, l’Union se présentera avec cette nouvelle positive dont nous espérons qu’elle inspirera nos partenaires internationaux. Aujourd’hui est un grand jour pour nos concitoyens et pour notre planète. »
Un cadre renforcé
Pour la Commission, l’accord renforce le cadre européen de l’action climatique en introduisant une série d’éléments jugés déterminants :
- Un objectif ambitieux : à l’horizon 2030, réduire les émissions nettes d’au moins 55% par rapport à 1990, en indiquant clairement la contribution qu’apporteront les réductions et les absorptions d’émissions ;
- La reconnaissance de la nécessité de renforcer le puits de carbone de l’UE au moyen d’un règlement UTCATF (pour utilisation des terres, changement d’affectation des terres et foresterie) plus ambitieux, sur lequel la Commission présentera des propositions en juin ;
- Les bases d’un objectif en matière de climat à l’horizon 2040, en tenant compte d’un budget indicatif d’émissions de gaz à effet pour la période 2030-2050 qui sera publié par la Commission ;
- Un engagement en faveur d’émissions négatives après 2050 ;
- La mise en place d’un conseil scientifique consultatif européen sur le changement climatique qui fournira des avis scientifiques indépendants ;
- Des dispositions plus strictes en matière d’adaptation au changement climatique ;
- Une cohérence renforcée entre les politiques de l’Union et l’objectif de neutralité climatique ;
- Un engagement à coopérer avec les différents secteurs afin d’établir des feuilles de route sectorielles traçant la voie vers la neutralité climatique dans différents domaines de l’économie.
La Commission avait présenté sa proposition de législation européenne sur le climat aux ministres le 4 mars 2020. L’accord provisoire désormais conclu par les co-législateurs doit encore être adopté par le Parlement et le Conseil.
Après quoi, la loi européenne sur le climat sera publiée au Journal officiel de l’Union européenne et pourra entrer en vigueur.
Alain Ducat
Photo © European Union : Ursula von der Leyen (présidente de la Commission) et Frans Timmermans (vice-président exécutif)
