Loi sur la restauration de la nature : ça passe… mais tout juste

Suite à un débat ce mardi 11 juillet, le Parlement a adopté mercredi sa position sur la loi européenne sur la restauration de la nature par 336 voix pour, 300 contre et 13 abstentions. Le vote de rejet de la proposition de la Commission n’a pas été adopté (312 voix pour, 324 voix contre et 12 abstentions).

Les députés soulignent que la restauration de l’écosystème est essentielle pour lutter contre le changement climatique et la perte de biodiversité, et réduit les risques pour la sécurité alimentaire. Ils soulignent que le projet de loi n’impose pas la création de nouvelles aires protégées dans l’UE, et qu’il n’empêche pas de nouvelles infrastructures d’énergie renouvelable, puisqu’ils ont ajouté un nouvel article soulignant que ces installations sont majoritairement d’intérêt public.

Objectifs de restauration de la nature pour 2030

Le Parlement souligne que la nouvelle loi doit contribuer à la réalisation des engagements internationaux de l’UE, en particulier le cadre mondial des Nations unies pour la biodiversité de Kunming-Montréal. Les députés soutiennent la proposition de la Commission de mettre en place d’ici 2030 des mesures de restauration concernant au moins 20% de l’ensemble des zones terrestres et maritimes de l’UE.

Le Parlement précise que la loi ne s’appliquera que lorsque la Commission aura fourni des données sur les conditions nécessaires pour garantir la sécurité alimentaire à long terme et que les pays de l’UE auront quantifié la superficie à restaurer pour atteindre les objectifs de restauration pour chaque type d’habitat. Le Parlement prévoit également la possibilité de reporter les objectifs en cas de conséquences socio-économiques exceptionnelles.

Dans les 12 mois suivant l’entrée en vigueur de ce règlement, la Commission devra évaluer tout écart entre les besoins financiers en matière de restauration et le financement européen disponible et rechercher des solutions pour combler cet écart, notamment par le biais d’un instrument européen spécifique.
Contexte

Plus de 80 % des habitats européens sont en mauvais état. Dans le cadre du Pacte vert, la Commission a proposé, le 22 juin 2022, un règlement sur la restauration de la nature afin de contribuer à la restauration à long terme de la nature endommagée dans les zones terrestres et maritimes de l’UE, et d’atteindre les objectifs de l’UE en matière de climat et de biodiversité. Selon la Commission, la nouvelle loi apporterait d’importants avantages économiques, puisque chaque euro investi se traduirait par au moins 8 euros de bénéfices.

Cette législation répond aux attentes des citoyens en matière de protection et de restauration de la biodiversité, des paysages et des océans.

« La loi sur la restauration de la nature est un élément essentiel du Pacte vert pour l’Europe et suit le consensus scientifique et les recommandations visant à restaurer les écosystèmes européens », a déclaré, après le vote, le rapporteur César Luena (S&D, Espagne). « Les agriculteurs et les pêcheurs en bénéficieront et elle garantira une planète habitable pour les générations futures. La position que nous avons adoptée aujourd’hui envoie un message clair. Nous devons maintenant poursuivre ce travail, défendre notre position lors des négociations avec les États membres et parvenir à un accord avant la fin du mandat de ce Parlement afin d’adopter le premier règlement sur la restauration de la nature dans l’histoire de l’UE ».

Dans un futur proche, le Parlement entamera des négociations avec le Conseil sur la forme finale de la législation.

Sébastien Yernaux