Gouvernance

Mercedes : Bruxelles arbitre le différend franco-allemand

Des représentants des 28 Etats ont été convoqués le 17 juillet prochain, à Bruxelles, pour une réunion « technique sur des points de droit » avec « deux parties en infraction », a expliqué à l’AFP une source européenne.

La France s’est en effet mise en contravention, car la Commission européenne doit dire si l’Allemagne a respecté la réglementation d’homologation de ces véhicules ou si elle s’est mise en infraction, a-t-on précisé à Bruxelles.

Le commissaire à l’Industrie, Antonio Tajani, a lancé une procédure de pré-contentieux contre l’Allemagne à la mi-juin et a donné dix semaines, jusqu’en septembre, aux autorités allemandes pour se mettre en règle.

La France a donc violé l’article 34 sur la libre circulation en décidant d’interdire l’immatriculation des modèles Mercedes classe A, classe B et CLA produits depuis juin avant que la Commission n’ait statué, a-t-on souligné de source communautaire.

Argument non-convaincant

Mais le groupe Daimler est, lui aussi, en infraction, car tous les nouveaux modèles commercialisés en 2013 doivent être équipés depuis le 1^er janvier d’un nouveau gaz réfrigérant moins polluant pour les systèmes de climatisation, estime la Commission européenne.

« Si Daimler ne se conforme pas à cette obligation, ses nouveaux modèles ne pourront pas être homologués », avaient expliqué à l’AFP début janvier les services du commissaire européen à l’Industrie Antonio Tajani.

« La Commission européenne doit faire respecter cette législation, sinon elle risque d’être poursuivie en justice pour carence », avait souligné Carlo Corazza, porte-parole de M. Tajani. « Les autorités allemandes sont chargées de contrôler les véhicules et ceux qui ne respectent pas cette obligation ne devront pas être homologués », avait-il averti avant de souligner que « ce n’est pas la Commission européenne qui impose ce gaz, c’est l’industrie qui l’a choisi après l’avoir testé ».

Contraint d’adapter ses nouveaux modèles, comme les autres constructeurs, Daimler a annoncé avoir un problème, en expliquant que ce nouveau gaz pouvait enflammer certains éléments de ses voitures en cas d’accident grave. Mais le constructeur n’a pas convaincu avec cet argument et a ensuite demandé à la Commission de différer de six mois l’application de la législation européenne.

Daimler use de cet argument et soutient que les modèles commercialisés en France sont de « vieux modèles » assemblés avant juin. La réunion de mercredi devra statuer sur ce point.