Mise en œuvre du PNEC assortie de compensations sociales

Cette démarche s’inscrit dans la continuité de la décision du Conseil de gouvernement du 21 juillet 2023 d’actualiser le plan national intégré pour l’énergie et le climat (PNEC). Ces actions cadrent avec la politique climatique du gouvernement visant à atteindre les objectifs de réduction des émissions de gaz à effet de serre d’ici 2030.

Dans le but d’atténuer l’impact de cette augmentation sur les ménages à revenu modeste, la ministre des Finances, Yuriko Backes, a introduit dans le même projet de loi une augmentation du crédit d’impôt CO2 supplémentaire de 24 euros, pour qu’il atteigne un plafond de 168 euros.

La ministre des Finances explique : « Il me tient à cœur d’atténuer davantage l’impact de l’augmentation de la taxe carbone pour les ménages à faible revenu, en parallèle à notre stratégie nationale visant à atteindre nos objectifs environnementaux. C’est pourquoi, je déposerai à la Chambre des députés au cours des prochains jours ce projet de loi qui augmentera davantage le crédit d’impôt CO2 pour le porter à 168 euros. »

Pour rappel, lors de la mise en place de la taxe sur les émissions de CO2 en 2021, les crédits d’impôt destinés aux salariés, pensionnés et travailleurs indépendants ont été majorés de 96 euros afin de compenser socialement l’impact pour ces contribuables. Suite à l’accord conclu entre le gouvernement, l’Union des entreprises luxembourgeoises et les organisations syndicales OGBL, LCGB et CGFP lors de la réunion du comité de coordination tripartite du 3 mars 2023, la somme de 96 euros attribuée pour la compensation de la taxe CO2 a été dissociée des CIS, CIP et CII pour constituer un crédit d’impôt CO2 à part entière. La loi du 5 juillet 2023 a accru le crédit d’impôt CO2 de 48 euros supplémentaires, ce qui représente une hausse de 50%, instaurant un crédit d’impôt CO2 global de 144 euros à compter du 1^er janvier 2024. Ceci est applicable pour un revenu brut de salaire, un bénéfice net de 936 euros, ou une pension de 300 euros jusqu’à un revenu annuel de 40.000 euros. Avec l’entrée en vigueur de la nouvelle loi, ce montant sera donc rehaussé à 168 euros. Le crédit d’impôt diminue progressivement jusqu’à un revenu de 80.000 euros par an, au-delà duquel il n’est plus applicable.

Communiqué par : ministère des Finances
Photo d’illustration : « Yuriko Backes présente la situation des finances publiques au 30 juin 2023 »
Crédit photo : MFIN