Moteurs truqués : une sanction spécifique en vue

Le projet de loi 7101, examiné le jeudi 18 janvier par les membres de la Commission du Développement durable, vise à introduire une sanction spécifique que risque un constructeur automobile qui aurait fraudé lors de la procédure d’homologation de ses véhicules. Le texte – qui repose sur une directive européenne – prévoit des peines de prison entre huit jours et trois ans et des amendes allant de 251 euros à 500.000 euros.

L’absence de cette sanction dans la législation luxembourgeoise actuelle avait valu au Grand-Duché une procédure d’infraction, lancée par la Commission européenne en décembre 2016. Selon la Commission, le Luxembourg avait donné des certificats d’homologation à des véhicules sur lesquels était installé le système frauduleux et n’aurait pas appliqué de sanctions par la suite. Selon le ministre du Développement durable François Bausch, le Luxembourg a porté plainte contre un constructeur automobile pour usage de faux et escroquerie sur base du Code pénal.

Quelques modifications pour le contrôle technique

En plus des sanctions spécifiques, le projet de loi 7101 apporte quelques modifications d’ordre pratique concernant le contrôle technique. Elles visent par exemple à :

• éviter que des organismes de contrôle technique puissent recourir à une franchise pour exercer au Grand-Duché,
• étendre la durée de validité du contrôle technique pour certains véhicules,
• faciliter le recrutement à la Société nationale de circulation automobile pour accélérer le traitement des dossiers en période de grande affluence.

Le député Henri Kox (déi gréng) a été désigné rapporteur. Un vote est prévu en début du mois de février.

Pour aller plus loin

Les réponses à trouver aux scandales des moteurs truqués ont également été évoquées lors d’un échange entre les députés et la Commissaire européenne aux Transports Violeta Bulc, lundi 15 janvier à la Chambre. La Commissaire a annoncé de nouveaux mécanismes pour surveiller et superviser les normes de CO2.

Source : Chambre des députés