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Objets en plastique à usage unique - Nouvelles exigences de marquage
La présente note a pour objectif d’informer les producteurs, importateurs et distributeurs de certains produits à usage unique du Luxembourg de leurs obligations en termes de marquage conformément à l’article 7 de la directive 2019/904 relative à la réduction de l’incidence de certains produits en plastique sur l’environnement, dite la directive « Single-Use Plastics ». La directive donne l’obligation à toute personne morale ou physique qui place sur le marché communautaire certains produits d’apposer un marquage sur leurs produits à des fins de sensibilisation des consommateurs.
Ces obligations entrent en vigueur le 3 juillet 2021 pour tous les produits concernés mis sur le marché dans l’Union Européenne à partir de cette date.
Les produits concernés par cette obligation sont énumérés dans la partie D de l’annexe et sont les suivants :
- Serviettes hygiéniques ;
- Tampons et applicateurs de tampons ;
- Lingettes humides, c’est-à-dire lingettes pré-imbibées pour usages corporels et domestiques ;
- Produits du tabac avec filtres et filtres commercialisés pour être utilisés en combinaison avec des produits du tabac ;
- Gobelets pour boissons.
Concernant les produits du tabac, cette obligation s’ajoute à celles prévues dans la directive 2014/40/UE.
Le règlement d’exécution
Afin de garantir une application harmonisée de cette obligation et d’assurer une égalité de traitement de l’ensemble des parties concernées, un règlement d’exécution a été publié le 17 décembre 2020 par la Commission, après un travail de concertation des États-Membres et des parties prenantes.
Il s’agit du règlement d’exécution (UE) 2020/2151 de la Commission du 17 décembre 2020 établissant les règles concernant des spécifications harmonisées relatives au marquage des produits en plastique à usage unique énumérés dans la partie D de l’annexe de la directive (UE) 2019/904 du Parlement européen et du Conseil relatif à la réduction de l’incidence de certains produits en plastique sur l’environnement.
Les produits concernés et les marquages à apposer sont documentés dans le document ci-dessous.
Les informations techniques quant aux couleurs, aux emplacements et aux dimensions à respecter sont détaillées dans le règlement d’exécution (UE) 2020/2151. Il est téléchargeable sous le lien suivant : https://eur-lex.europa.eu/legal-con...
Les marquages sont disponibles en format vectorisé sur le site de l’Union européenne : https://ec.europa.eu/environment/to...
Exigences linguistiques au Luxembourg
L’article 3 du règlement d’exécution 2020/2151 spécifie que « la mention figurant sur le marquage est écrite dans la (ou les) langue(s) officielle(s) de l’État membre dans lequel le produit en plastique à usage unique est mis sur le marché. »
Pour pouvoir être conformes à ce règlement, les produits concernés qui seront mis sur le marché luxembourgeois dès le 3 juillet 2021 devront posséder un marquage dans au moins une des trois langues officielles du Luxembourg : le français, l’allemand ou le luxembourgeois. Pendant une période transitoire allant du 3 juillet 2021 au 4 juillet 2022, le marquage peut être apposé sur l’emballage en question sous forme d’autocollants.
