Perturbateurs endocriniens : Les critères proposés par la Commission sont susceptibles d’aller à l’encontre du principe de précaution

Très attendus, ces critères avaient été accueillis avec déception chez la plupart des parties prenantes. Le député évoquait notamment les critiques portant sur le fait que la Commission exigerait une charge de la preuve trop élevée pour que les perturbateurs endocriniens soient interdits. Il citait en particulier un communiqué de l’Endocrine Society, société savante des endocrinologues comptant 18.000 membres dans 120 pays, selon laquelle « une telle prise de position reflète même un échec pour la santé publique ».

Gusty Graas s’enquérait donc auprès de la ministre de la position du gouvernement à l’égard de cette proposition de la Commission, et demandait notamment si elle n’était pas contraire au principe de précaution.

Dans sa réponse transmise le 20 juillet 2016, la ministre de la Santé, Lydia Mutsch, est on ne peut plus claire : « Le ministère de la Santé estime que, de manière générale, les projets de textes de la Commission européenne sont susceptibles de diminuer le niveau de protection des êtres humains, des animaux et de l’environnement et d’aller ainsi à l’encontre du principe de précaution ». Elle annonce par conséquent que le ministère de la Santé adoptera une position plus protectionniste à l’encontre des projets de la Commission européenne afin de garantir un niveau élevé de sécurité tant pour les consommateurs que pour les animaux et l’environnement. Une position d’ores et déjà partagée par plusieurs Etats membres, précise la ministre, qui cite notamment la France, la Belgique, l’Autriche, la Suède, la Norvège et le Danemark.

Dans sa réponse la ministre rappelle que, selon les propositions de la Commission, une substance sera déclarée comme perturbateur endocrinien à condition que trois critères soient remplis, à savoir que la substance soit connue pour ses effets indésirables sur la santé humaine, qu’elle présente un mode d’action endocrinien et qu’il existe un lien de causalité entre l’effet indésirable et le mode d’action.

Le ministère de la Santé, qui a élaboré sa position avec les autres administrations concernées, préconise, contrairement à la proposition de texte émise par la Commission qui ne vise que les substances qui ont un effet indésirable avéré sur la santé humaine, d’élargir la liste des perturbateurs endocriniens aussi aux substances présumées ou susceptibles d’avoir des effets néfastes sur les êtres humains et sur les organismes non-cibles. « En vertu du principe de précaution, il est important d’éviter de passer à côté de substances qui se révéleraient ultérieurement comme problématiques et de pouvoir identifier des perturbateurs endocriniens à un stade précoce, avant que des dommages ne soient causés à la santé humaine ou environnementale », explique la ministre.

Dans son avis de mars 2013, rappelle la ministre, l’Agence européenne de la sécurité alimentaire (EFSA) avait conclu qu’une approche d’évaluation des risques, qui tient compte à la fois des effets nocifs potentiels des substances actives sur le système endocrinien et de la probabilité d’exposition à ces mêmes substances, exploiterait au mieux les informations disponibles permettant de réglementer leur utilisation en cas de besoin. Cette approche est reprise dans les dérogations proposées par la Commission européenne.

Le ministère de la Santé estime pour sa part qu’à ce stade de l’évaluation, il est nécessaire de maintenir l’approche basée sur l’exposition afin de garantir la prise en compte, en termes d’autorisation de mise sur le marché, de toutes les substances susceptibles de présenter une activité endocrinienne néfaste.

Par ailleurs, le ministère de la Santé envisage de soutenir l’utilisation de toutes les preuves scientifiques pertinentes disponibles pour identifier les perturbateurs endocriniens. « L’évaluation du « caractère indésirable » d’un perturbateur endocrinien est encore nouvelle au niveau scientifique et présente beaucoup d’inconnues au niveau des protocoles des études scientifiques », commente en effet la ministre qui craint qu’en restreignant trop les critères d’identification applicables, on s’expose au risque d’écarter des perturbateurs endocriniens avec des effets potentiellement néfastes.

Source : http://www.europaforum.public.lu/