Projet de loi sur la protection des sols et la gestion des sites pollués

Le contexte politique

Le sol est une ressource précieuse essentiellement non renouvelable qui remplit de nombreuses fonctions et joue un rôle crucial pour les activités humaines ainsi que la survie des écosystèmes :

• Support de vie : les sols contiennent environ 25 % de la biodiversité terrestre
• Production de denrées alimentaires et produits destinés à d’autres finalités
• Régulation : les sols contribuent aux cycles de nutriments, de l’eau et du carbone
• Support de civilisation : les sols constituent la base pour le développement des activités humaines et de l’environnement bâti
• Matières premières : les sols nous fournissent directement ou indirectement la plupart de nos matières premières (p.ex. sable et minerais)
• Archive : les sols gardent la mémoire de l’évolution de la terre et l’humanité

À l’échelle européenne, il ressort des informations disponibles à l’Agence européenne de l’environnement que la dégradation des sols est en hausse depuis les dernières décennies, et que le phénomène va se poursuivre si rien n’est fait.

Vide juridique européen et approches nationales

La proposition de directive européenne concernant les sols a été retirée en 2014 parce qu’elle ne trouvait pas d’accord au sein du Conseil. Face au besoin de protéger les sols et de définir un cadre pour la gestion de sites pollués, beaucoup de pays membres de l’Union européenne ont adopté des approches nationales.

Vaste concertation avec les acteurs concernés au Luxembourg

Le Programme gouvernemental prévoit que « le gouvernement entamera des démarches en vue de mieux protéger les sols, par une loi prévoyant aussi bien des mesures de prévention contre la dégradation de la qualité des sols que des mesures de réhabilitation des sols détériorés. »

Après 3 années de concertation avec les acteurs concernés, le gouvernement a adopté un texte de projet au Conseil du gouvernement du 13 décembre 2017. Dans le cadre de l’élaboration de l’avant-projet de loi une vaste concertation avec les acteurs concernés a eu lieu.

Voici la liste des acteurs :

• ITM
• Agriculture (ministère et ASTA)
• Ministère de la Santé
• Cellule de facilitation urbanisme-environnement (MFPRA)
• Ministère de l’Intérieur
• Ministère de l’Économie
• Ministère du Logement
• Commission nationale de la protection des données
• FORSED (Fédération des bureaux spécialisés en gestion de sites pollués)
• Agora
• Fonds du Logement
• Syvicol
• Chambre des Notaires
• Chambre immobilière
• Emweltberodung Lëtzebuerg (EBL)
• Association luxembourgeoise pour le droit de l’environnement (ALDE)
• Ville de Luxembourg

Les objectifs du projet de loi

Le texte final contient deux volets principaux : un volet préventif axé sur la protection des sols au sens stricte et un volet curatif qui décrit les principes de gestion des sites potentiellement pollués ou pollués. Les objectifs et mesures apportent des améliorations à plusieurs niveaux :

Une meilleure protection du sol

• Monitoring et surveillance de la qualité des sols
• Élaboration d’un plan national de protection des sols
  • Protection pour le sol au même titre que l’air et l’eau
  • Promouvoir le maintien de la qualité des sols à longue durée
• Se donner les moyens de prendre en compte la composante « sol » en tant que ressource naturelle non-renouvelable dans les décisions

Plus de transparence pour les citoyens

• Mise en place d’un registre d’informations sur les terrains : Obligation d’information au moment du transfert de propriété
  • Définition de la façon de gérer les quelque 12.000 sites actuellement repris dans le cadastre des sites potentiellement pollués (CASIPO)
  • Introduction d’une procédure de vérification de la pertinence des enregistrements par rapport à la liste des établissements à risque de polluer le sol
  • CASIPO évoluera vers le registre d’information sur les terrains en fonction des données rassemblées et reprendra que les sites pertinents.
• Mise à disposition des informations du registre au public (geoportail.lu , www.emwelt.lu)
• Information et sensibilisation globale sur l’état et la qualité des sols

Le respect du principe Pollueur-payeur

• Renforcement du principe de pollueur-payeur pour les pollutions nouvelles

Une sécurité juridique et procédures claires pour la gestion des sites pollués

• Clarification des responsabilités des différents acteurs
• Création d’une base légale pour le transfert des responsabilités en matière de gestion de sites pollués
• Introduction d’un certificat de contrôle du sol, un document ministériel à double fonctionnalité délivré en cas d’absence de risque lié à l’usage destiné du site :
  • il permet l’application d’une approche basée sur les risques pour les pollutions historiques
  • il documente la fin des obligations du titulaire d’obligations
• Gestion des pollutions existantes de façon flexible, basée sur une approche scientifique :
  • Possibilité d’adapter le projet (de construction) selon la situation de pollution
  • Possibilité d’adapter l’assainissement au futur projet
• Établissement d’une liste des établissements à risque de polluer le sol sur base des retours d’expérience de l’implémentation de lois pour la gestion des sites potentiellement pollués dans d’autres pays
• Introduction d’un cadre pour stimuler le recyclage de terrains (potentiellement) pollués.

Source : www.gouvernement.lu