Projet de loi sur la réforme des marchés publics luxembourgeois voté à l’unanimité !

Selon la Chambre des députés, « ce projet de loi réforme les procédures des marchés publics. Il concerne donc les règles qui régissent les contrats administratifs conclus à titre onéreux entre un organisme public et un fournisseur ou un prestataire pour répondre aux besoins d’un organisme public en matière de travaux, de fournitures ou de services. Le texte transpose deux directives européennes (2014/24/UE et 2014/25/UE). »

Dorénavant, il faudra aussi justifier de la qualité du projet, de sa composante sociale, environnementale et son caractère innovant.

Ces nouvelles dispositions garantissent plus de transparence en matière de sous-traitance et favorisent l’accès des petites et moyennes entreprises aux marchés publics. « Cette loi œuvre à la prévention des conflits d’intérêts, du favoritisme, de la corruption et évite par la même les distorsions de concurrence. Ce projet de loi vise également à endiguer les abus qui conduisent par exemple à des pratiques de dumping social et environnemental. »

Deux motions pour une politique d’achat respectueuse

Dans le cadre du débat mené par la Chambre des députés, « les députés ont adopté deux motions et demandent au gouvernement :

• d’appliquer une politique d’achat basée sur le développement durable qui privilégie l’acquisition de produits issus du commerce équitable, voire l’achat de produits du terroir et de produits régionaux luxembourgeois dans les lycées, les services de l’éducation et d’accueil et tout autre service et administration étatique (motion du député Marco Schank (CSV) ;
• que les achats publics intègrent à l’avenir le critère d’une diligence raisonnable au niveau de l’importation des métaux (tantale, étain, tungstène, or) provenant de zones de conflit ou de haut risque motion de la députée Josée Lorsché (déi gréng) ».

Simplification des démarches administratives

Selon la Chambre des députés, « les entreprises devraient profiter des procédures électroniques et de la création d’un document unique valable pour l’ensemble du marché européen (DUME) qui vise à réduire les formalités administratives. »

Un règlement grand-ducal définira clairement les règles d’exécution de la nouvelle loi. L’adoption de cette nouvelle législation est l’occasion d’adapter et de moderniser les marchés publics.

Pour en savoir plus : www.chd.lu

Sara Liégeois