Projet de loi sur le dialogue social dans les entreprises : l’envoi d’un mauvais signal aux PME

La Chambre des Métiers rappelle que lors des discussions « tripartites » de 2006, l’introduction du statut unique n’avait été consentie par les employeurs qu’à la seule condition que soit écartée toute initiative législative concernant le dialogue social à l’intérieur des entreprises. Cette concession avait néanmoins été mise à mal lors de la déclaration gouvernementale de 2009, puis par le dépôt, en février 2013, d’un projet de loi, maintenu par le Gouvernement actuel, ceci malgré l’appréciation critique de la Chambre des Métiers, de la Chambre de Commerce et de l’UEL, qui en avaient d’ailleurs demandé le retrait.

En effet, force est de constater que le dialogue social fonctionne bien dans les PME artisanales, en majorité des entreprises familiales, au sein desquelles les dirigeants entretiennent une proximité certaine avec leurs salariés et sont de ce fait sensibles à la nécessité d’assurer un déroulement serein de leur quotidien sur le lieu de travail.

Ainsi, de l’avis de la Chambre des Métiers, la réforme envisagée, prônant pourtant une modernisation et une simplification du dialogue social, apparaît comme un non-sens, puisqu’elle engendre en réalité un dialogue nettement moins efficace et une augmentation subséquente des coûts pour les entreprises.

Le projet de loi actuellement discuté vise en effet à installer une pléthore de dispositions qui ne vont pas manquer d’entraîner une complication des procédures ainsi qu’un ralentissement des processus de décision, et ce pour près de 1300 entreprises de l’Artisanat. Le renforcement de la présence et du pouvoir des syndicats en entreprises aura par ailleurs pour corollaire une réduction du pouvoir de direction de l’employeur, qui se verra néanmoins seul contraint d’assumer la responsabilité de son entreprise.

La suppression des comités mixtes dans les entreprises occupant plus de 150 salariés n’est pas non plus synonyme d’efficacité. En effet, le transfert des compétences de celui-ci à la délégation du personnel entraînera de fait l’instauration d’une nouvelle procédure de codécision, qui risque de compliquer la prise de décision. Par ailleurs, l’extension du champ d’application de la codécision en matière d’établissement et de mise en œuvre de tout programme de formation constituera, là encore, une entrave indéniable au pouvoir de direction de l’employeur, voire une ingérence inacceptable dans la gestion des ressources humaines.

De surcroît, pour toute entreprise artisanale occupant au moins 15 salariés, il est important de noter qu’un ralentissement de la prise de décisions nuisible au bon fonctionnement de l’entreprise sera engendré par un droit à l’information de la délégation quasiment illimité, celle-ci devant d’ailleurs se voir doter de locaux, de matériel informatique, de moyens de transports appropriés et d’un accès général aux moyens de communication internes et externes de l’entreprise, le tout combiné à un octroi de principe, au profit des délégués du personnel, d’entrer en contact avec tous les salariés et de se déplacer librement dans l’entreprise, et ce même sans l’accord de l’employeur.

La réduction à 50 salariés du seuil permettant la désignation de conseillers externes, qui touche environ 220 entreprises artisanales représentant 23% de l’emploi dans l’Artisanat, et la permission projetée d’accorder à la délégation le droit de demander le concours d’un expert externe, avec l’aval de l’employeur qui prendra en charge les dépenses en découlant, est en outre non seulement superflue et inutile, puisque les externes manquent d’implication réelle dans le management de l’entreprise, mais de surcroît dangereuse, car elle conduit à l’ingérence d’un nombre toujours plus grand de tiers (représentants syndicaux, avocats etc.) dans l’entreprise.

La Chambre des Métiers est demanderesse d’un dialogue social à l’intérieur des entreprises plus efficace et plus rationnel. De ce fait, elle a soutenu depuis toujours une approche constructive visant à renforcer la formation des délégués en vue de mieux dialoguer et à améliorer réellement la qualité des structures et le fonctionnement des organes de représentation du personnel.

Or, la réforme du dialogue social telle que projetée, qui risque de complexifier le dialogue existant au sein des entreprises artisanales et de créer un déséquilibre au profit des représentants du personnel et du pouvoir syndical, est un mauvais signal envoyé aux entreprises, surtout au vu des discussions actuelles autour d’un renforcement de la compétitivité de l’économie nationale.

Plus on va légiférer en l’espèce, et moins il y aura de dialogue.

Communiqué par la Chambre des Métiers le 12/12/2014