Droits humains et chaînes d’approvisionnement

Certains États membres sont sur le point d’affaiblir au niveau national davantage le règlement de l’UE sur l’approvisionnement responsable en minéraux 3TG en dissimulant la liste des entreprises qui y sont soumises.

Tandis que le gouvernement luxembourgeois travaille actuellement à la préparation de la mise en œuvre au Luxembourg du règlement européen sur les minerais de conflit (UE 2017/821), une des mesures concrète du Plan d’action national du Luxembourg pour la mise en œuvre des Principes directeurs des Nations Unies relatifs aux entreprises et aux droits de l’Homme 2020 – 2022, l’ONG Fairtrade Lëtzebuerg appelle le gouvernement luxembourgeois à dévoiler sa position dans ce contexte et à assurer annuellement la publication de la liste complète des entreprises et importateurs nationaux soumis au règlement européen. Actuellement, il semblerait que 20 entreprises luxembourgeoises seraient concernées par ce règlement européen.

Contexte

Téléphones portables, ordinateurs,... de nombreux produits de notre quotidien sont fabriqués à partir d’étain, de tantale, de tungstène ou d’or. Derrière ces minerais se cache pourtant une réalité peu connue : leur extraction et leur commerce sont souvent liés à des conflits et à des atteintes aux droits humains, comme l’esclavage des creuseurs, l’exploitation des enfants, torture, viol, d’où ce nom de « minerais du sang ».

Afin de briser le cercle vicieux entre le commerce des minerais et le financement des conflits, les députés européens sont parvenus en 2017 à un accord. Le règlement demande des contrôles obligatoires de « diligence raisonnable » pour les importateurs d’étain, de tungstène, de tantale et d’or et de leurs minerais provenant de zones de conflit ou à risques.

Le règlement de l’UE sur l’approvisionnement responsable en étain, tungstène, tantale et or (3TG) provenant de zones touchées par des conflits et à haut risque (CAHRA) est un premier pas important vers la mise en place de chaînes d’approvisionnement exemptes de violations des droits de l’Homme pour ces minéraux importants. Le règlement entrera en vigueur en 2021. Avant cette date, les États membres de l’UE doivent adopter des mesures pour assurer la mise en œuvre du règlement.

Dissimulation de la liste des importateurs

Toutefois, les premières mesures de mise en œuvre discutées par certains États membres risquent de diluer l’efficacité du règlement. En effet, certains États membres semblent adopter une interprétation lâche du texte du règlement et ne semblent pas disposés à publier la liste des entreprises nationales qui sont soumises au règlement(1). Cela rendra impossible pour les acteurs de la société civile, tant en Europe que dans les pays producteurs, de suivre les engagements des entreprises et de soulever des préoccupations justifiées, comme le prévoit l’article 17, paragraphe 2 du règlement. La dissimulation de la liste des importateurs nationaux créerait également des conditions de concurrence inégales entre les entreprises de différentes tailles.

Transparence et sanction : exigences fondamentales

La transparence est une exigence fondamentale pour une diligence raisonnable efficace. En vue de la prochaine réunion du groupe d’experts de la Commission sur l’approvisionnement responsable en 3TG, nous invitons à veiller à ce que la liste des importateurs nationaux soumis au règlement soit non seulement mise à la disposition des autorités compétentes, mais aussi publiée chaque année.

De plus, se référant à la position(2) de l’Initiative pour un devoir de vigilance au Luxembourg, dont l’ONG Fairtrade Lëtzebuerg est membre fondateur, nous sollicitons le gouvernement luxembourgeois et les États membres pour la mise en place de sanctions efficaces pour les entreprises qui ne se conforment pas aux obligations d’information prévues par le règlement de l’UE. Les mécanismes de sanction ou les conséquences juridiques doivent être efficaces, proportionnés et dissuasifs pour assurer l’application effective du règlement. L’article 16, paragraphe 1, du règlement de l’UE prévoit que les États membres établissent des règles relatives aux infractions au présent règlement.

Enfin, la description des critères de vérification devra se référer clairement aux lignes directrices actuelles de l’OCDE (OECD mineral guidance).

Le gouvernement luxembourgeois, qui est candidat pour un siège au Conseil des droits de l’Homme de l’ONU, doit donc saisir cette occasion pour faire preuve de leadership et prendre part à un dialogue constructif afin de convaincre les États membres à s’engager fermement en faveur de chaînes d’approvisionnement plus responsables et plus transparentes et ainsi contribuer au respect des droits humains. Objectif qui ne pourra être atteint que grâce à des choix politiques cohérents.

(1) https://www.eurac-network.org//en/p...
(2) https://www.initiative-devoirdevigi...

Actualité de notre partenaire Fairtrade Lëtzebuerg