Agriculture : 3 investissements non productifs sur 4 seraient "trop onéreux"

D’après un nouveau rapport de la Cour des comptes européenne, les trois quarts des projets contrôlés lors d’un audit et financés au titre d’un régime de l’UE visant à rétribuer les agriculteurs pour améliorer l’environnement ne présentaient pas un bon rapport coût-efficacité.

La plupart de ces investissements non productifs (INP) ont effectivement contribué à la protection des paysages et de la biodiversité. Toutefois, les auditeurs ont décelé, dans 75 % des cas, des éléments indiquant clairement que les coûts étaient excessivement élevés ou insuffisamment justifiés. En raison de faiblesses dans la sélection des investissements liés à des travaux tels que la plantation de haies et la restauration de zones humides, la conformité des propositions aux critères de sélection n’a pas été contrôlée de façon appropriée et des projets inéligibles ont été financés.

Pour la période 2007-2013, quelque 860 millions d’euros de deniers publics ont été consacrés à des investissements non productifs. Les coûts des projets ont souvent été couverts dans leur intégralité par le financement public du Fonds européen agricole pour le développement rural et du cofinancement national.

Les auditeurs se sont rendus dans les quatre États membres qui avaient utilisé 80 % des fonds : le Portugal, le Danemark, le Royaume-Uni (Angleterre) et l’Italie (Pouilles). Ils ont découvert que seuls 5 des 28 projets audités présentaient un bon rapport coût-efficacité. Les auditeurs soulignent que les projets de l’échantillon ne sont pas nécessairement les seuls concernés, car les problèmes résultent de faiblesses affectant les systèmes de gestion et de contrôle des États membres.

La gestion durable de notre environnement agricole revêt une importance évidente, mais il faut également que le soutien de l’UE soit judicieusement distribué sur le plan financier , a déclaré M. Jan Kinšt, le Membre de la Cour des comptes européenne responsable du rapport.

Les auditeurs ont constaté que les États membres n’ont pas vérifié de façon appropriée la réalité des coûts déclarés ou ont accepté l’offre la plus chère sans justification. Plusieurs projets qui étaient manifestement de nature à augmenter la valeur de l’exploitation concernée ont été intégralement financés par des fonds publics ou ont bénéficié de taux d’aide bien plus élevés que ceux normalement accordés aux investissements productifs.

Le suivi a uniquement porté sur des données telles que le montant des dépenses publiques ou le nombre d’exploitations soutenues et n’a guère fourni d’informations permettant de montrer ce qui avait été réalisé aux niveaux de l’Union et des États membres. Le régime de soutien est maintenu pour la période 2014-2020, mais la Commission et les États membres n’ont pas encore remédié à l’essentiel des faiblesses, faute d’avoir fait le nécessaire pour les recenser en temps utile.

Pour l’avenir, la Cour recommande principalement aux États membres :

– d’apprécier la mesure dans laquelle les INP sont mis en œuvre en synergie avec d’autres programmes environnementaux ;
– de vérifier systématiquement les pièces justificatives à l’appui des déclarations de coûts ;
– de définir des indicateurs de résultats spécifiques et de transmettre des informations à leur sujet dans leurs rapports annuels sur la mise en œuvre ;
– de définir des critères pour déterminer le rendement possible des INP bénéficiant des taux d’aide les plus élevés, ainsi que de moduler les niveaux de soutien ;
– de veiller à ce que les coûts des INP soutenus ne dépassent pas ceux de travaux similaires sur le marché libre.

La Commission devrait suivre l’exécution des INP au moyen des rapports annuels sur leur mise en œuvre, fournir aux États membres des orientations sur les critères de sélection et s’assurer que la contribution des INP à la réalisation des objectifs agroenvironnementaux fasse l’objet d’un suivi lors des évaluations.

Communiqué de la Cour des comptes européenne - www.eca.europa.eu

En savoir plus : Le rapport spécial n° 20/2015 Le rapport coût-efficacité du soutien apporté par l’UE aux investissements non productifs au titre du développement rural dans le domaine de l’agriculture est disponible dans son intégralité sur le sit e www.eca.europa.eu .