Agriculture et Pêche : Bilan de la Présidence luxembourgeoise

Photo : (de g. à dr.) André Vandendries, Fernand Etgen, Pierre Treinen, Frank Schmit -  © MAVPC

Le ministre de l’Agriculture, de la Viticulture et de la Protection des consommateurs, Fernand Etgen, a invité à une conférence de presse le 7 janvier 2016, pour présenter le bilan et les moments forts de la Présidence luxembourgeoise du Conseil de l’Union européenne du point de vue de l’agriculture et de la pêche.

Le Conseil Agriculture et pêche s’est réuni six fois durant le deuxième semestre 2015 sous la Présidence du ministre de l’Agriculture, de la Viticulture et de la Protection des consommateurs Fernand Etgen.

Mesures de soutien pour le secteur laitier et de l’élevage

Le suivi de l’évolution des marchés agricoles constituait une priorité absolue pendant les six mois passés. La crise dans les secteurs du lait et de l’élevage ont fait l’objet de premières discussions au Conseil du mois de juillet. Face à la situation préoccupante, la Présidence a décidé dès le mois de juillet d’organiser un Conseil extraordinaire qui a eu lieu le 7 septembre 2015. Lors de cette réunion la Commission européenne a présenté un paquet de mesures de soutien d’une envergure budgétaire de 500 millions d’euros.

La réunion informelle qui a eu lieu au cours de la semaine suivante a permis aux ministres de poursuivre l’examen des modalités de ce paquet et de l’endosser au niveau politique.

Un premier bilan de la mise en œuvre de ces mesures a été dressé lors de la session du Conseil du mois de novembre.

Les programmes de distribution de lait, de fruits et de légumes à l’école

La Présidence luxembourgeoise a réussi à dégager un accord entre le Parlement européen et le Conseil de l’Union européenne sur la réforme des programmes de distribution de lait et de produits laitiers ainsi que de fruits et de légumes aux établissements scolaires. Cet accord a été confirmé au niveau du Conseil au Comité spécial Agriculture et pourra être adopté très prochainement de façon formelle au Conseil et au Parlement européen.

Ainsi ces deux programmes seront fusionnés, ce qui permettra une planification plus poussée et plus coordonnée afin de familiariser les enfants avec une alimentation plus saine. Le nouveau programme sera financé par 250 millions d’euros de fonds de l’Union européenne par an, ce qui représente une augmentation des fonds de 20 millions d’euros pour le programme de distribution de lait.

L’agriculture biologique

Sur base de l’accord au sein du Conseil du mois de juin sous la présidence lettonne, les discussions avec le Parlement européen ont pu être entamées après le vote de la Comagri au Parlement européen le 13 octobre. Les discussions au sein de deux trilogues ont bien avancé de sorte que ce dossier devrait pouvoir être finalisé par la présidence néerlandaise.

La simplification de la Politique agricole commune (PAC)

La simplification de la PAC a été, à côté du premier bilan sur les mesures d’aide précité, à la une au Conseil du mois de novembre. À la suite de cette discussion, la Commission européenne a présenté une série de propositions concrètes dans le cadre des règlements d’application. Par ailleurs, elle a annoncé une consultation publique sur l’application du verdissement (greening), sujet très important pour nos agriculteurs.

Le développement durable de l’agriculture

Le développement durable de l’agriculture a constitué un sujet important durant la Présidence luxembourgeoise. Dans la perspective de la COP 21, le Conseil du mois d’octobre a été réservé en grande partie à ce sujet. Des scientifiques et des experts dans le domaine agricole avaient été invités pour présenter leurs résultats de recherche notamment sur les conséquences du changement climatique sur l’activité agricole. D’un autre côté, la contribution potentielle du secteur agricole contre le changement climatique a été également discutée. Par ailleurs les ministres de l’Agriculture ont débattu lors du dernier Conseil en décembre de ce même sujet dans le contexte de la bioéconomie et des stratégies à long terme en matière de recherche et d’innovation.

L’ensemble de ces discussions a permis de donner une contribution réelle et constructive à la conférence des Nations unies sur les changements climatiques (COP 21).

La protection contre les organismes nuisibles des plantes (santé végétale)

La Présidence a pu conclure un accord politique en seconde lecture avec le Parlement européen sur la proposition législative santé végétale, qui établira de nouvelles règles en matière de protection phytosanitaire.

Les nouvelles règles pour l’importation des plantes vivantes dans l’Union instaurent un équilibre entre la nécessaire protection du territoire européen face aux risques d’introduction d’organismes nuisibles et le maintien des flux commerciaux. Le Parlement européen a accepté les dispositions plus contraignantes proposées par le Conseil, en réponse notamment à l’introduction de la bactérie Xylella sur le territoire de l’Union.

Par ailleurs le nouveau règlement prévoit aussi la concentration des moyens de lutte sur les organismes de priorité, l’harmonisation des dispositions régissant les échanges de plantes et produits de plantes sur le marché unique, de même que la simplification des procédures administratives.

Finalement les obligations des opérateurs en matière de notification et de lutte contre les organismes nuisibles ont été clarifiées et renforcées.

La règlementation concernant les animaux d’élevage reproducteurs

Un accord en première lecture a pu être conclu avec le Parlement européen sur la proposition législative portant sur les conditions zootechniques et généalogiques applicables aux échanges et aux importations dans l’Union européenne d’animaux reproducteurs et de leurs produits germinaux.

La révision et la modernisation de cette règlementation devrait favoriser le développement du secteur de l’élevage, notamment par la clarification et l’harmonisation des dispositions relatives aux organismes de sélection, aux programmes de sélection et aux registres généalogiques.

Bien que cette réglementation soit de nature très technique, elle présente des atouts indéniables pour le travail de nos agriculteurs.

Les contrôles officiels dans la chaîne alimentaire

La Présidence luxembourgeoise a réussi à obtenir une orientation générale du Conseil sur ce dossier, après des discussions particulièrement longues et difficiles.

En effet cette proposition législative a nécessité plus de deux années de négociation et six présidences avant d’aboutir à un accord entre les États membres. Les négociations avec le Parlement européen ont pu être entamées sur cette base, de sorte que ce dossier devrait pouvoir être clôturé sous présidence néerlandaise.

Les médicaments vétérinaires

La proposition concernant la commercialisation des aliments médicamenteux pour animaux a pu être retravaillée une deuxième fois avec les experts des autres États membres de sorte que la présidence néerlandaise dispose à présent d’une base solide pour la continuation des travaux. Ce texte pourra par ailleurs être traité en combinaison avec la proposition sur les médicaments vétérinaires, qui a également été traitée et retravaillée sous la Présidence luxembourgeoise.

La politique commune de la pêche

La Présidence luxembourgeoise a pu négocier avec succès en octobre un accord politique du Conseil à l’unanimité sur les possibilités de pêche applicables à certains stocks halieutiques de la mer Baltique en 2016.

De même, un accord politique du Conseil sur les possibilités et quotas de pêche 2016 dans l’Atlantique et en Mer Noire a pu être réalisé lors de la session de décembre du Conseil des ministres.

Ces décisions du Conseil ont fait progresser l’évolution de la politique de la pêche vers les concepts de durabilité, et plus particulièrement vers le principe du rendement maximum durable, qui doit être atteint au plus tard en 2020.

Par ailleurs la proposition de règlement du Conseil, portant sur les contingents tarifaires autonomes pour certains produits de la pêche, a été négociée avec les États membres et adoptée par le Conseil en novembre. Ce règlement permettra à l’industrie de transformation européenne de s’approvisionner en matière première à des coûts compétitifs, tout en préservant les intérêts du secteur primaire, ceci afin de prévenir la délocalisation de ces industries.

La Présidence a également réussi à obtenir un accord à l’unanimité sur la position du Conseil concernant la proposition législative sur la pêche en eau profonde dans l’Atlantique du nord-est, après plus de trois années de discussions.

La position du Conseil prévoit un encadrement strict de ces activités de pêche sur des espèces très vulnérables, en instaurant une délimitation spatiale des zones de pêche. Par ailleurs une limitation de la profondeur autorisée de cette pêche est également prévue, tout comme un mécanisme de protection des écosystèmes marins vulnérables. Les négociations avec le Parlement européen ont pu être entamées sur base de ce mandat.

Les négociations très difficiles avec le Parlement européen sur la proposition législative portant sur le plan de gestion pluriannuel de la pêche en mer Baltique ont été poursuivies, sur base de l’orientation générale obtenue par la présidence précédente. Les discussions dans les trilogues sur les points clés sont maintenant suffisamment avancées, afin de permettre une conclusion rapide du dossier.

Par ailleurs un accord politique du Conseil en première lecture a pu être négocié, également à l’unanimité, pour la proposition législative portant sur un plan de gestion pluriannuel pour le thon rouge en Méditerranée.

Dans le domaine des relations extérieures de la politique de la pêche, un nouvel accord de pêche bilatéral a été négocié avec le Groenland, et signé en novembre.

Par ailleurs le protocole de l’accord bilatéral avec la Mauritanie, a été renégocié avec succès.

Finalement un mandat de négociation a été adopté par le Conseil pour permettre à la Commission d’entamer les pourparlers avec les autorités du Libéria, en vue de la conclusion d’un accord de pêche bilatéral.

Autres points

Une série de réunions, conférences et entrevues avaient été organisées par la Présidence luxembourgeoise ou nécessitaient la présence du ministre en sa qualité de Président du Conseil Agriculture et Pêche durant le deuxième semestre 2015.

Une liste de ces événements se trouve annexée à la présente.

Communiqué du ministère de l’Agriculture, de la Viticulture et de la Protection des consommateurs