Gouvernance

CETA : une méthode contraire à la démocratie malgré l’implication des parlements nationaux

Les dés sont jetés : la Commission européenne a décidé aujourd’hui, 7 juillet 2016, que l’accord de libre échange CETA est un accord mixte ("mixed agreement") et que les parlements nationaux doivent par conséquent trancher sur son adoption.

Des représentants de la Commission européenne ainsi que son président Juncker, avaient encore affirmé - il y a quelques jours seulement - que ce vote n’était pas nécessaire… C’est sans doute grâce à l’engagement de nombreux citoyen(ne)s et organisations à travers toute l’Europe et le Canada que ces Commissaires ont finalement fait naufrage avec leur attitude tout à fait inacceptable.

Néanmoins, même si l’on peut saluer ce revirement, il ne s’avère pas moins contraire à tous les principes de démocratie !

Car, selon une déclaration faite par la Commission européenne en date d’aujourd’hui, CETA entrera malgré tout en vigueur de manière provisoire, en attendant les décisions qui seront prises par les parlements nationaux.

Concrètement, cela signifie que – avant toute prise de décision (et éventuellement légitimation) par les parlements nationaux – l’accord entrerait déjà de facto en vigueur, avec toutes ses profondes incidences sur les domaines démocratique, social, écologique et tout ce qui touche à la protection des consommateurs.

Une telle façon de procéder serait profondément contraire à la démocratie !

Ce n’est qu’après que les parlements nationaux auront tranché qu’une décision définitive sur CETA devra tomber ! Et il est évident qu’un délai raisonnable et adapté sera requis à cet effet. Transposer CETA sans l’accord des parlements nationaux est contraire aux principes démocratiques de notre Etat de droit !

Nous ne pouvons ni ne devons accepter que des dispositions, qui affectent l’ensemble des domaines de la vie – et qui font l’objet de controverses, de remises en question, de critiques sévères de la part de nombreux syndicats, associations écologiques, organisations sociales et citoyen(ne)s - entrent en vigueur avant que les parlement nationaux aient pu émettre leurs avis.

C’est la raison pour laquelle la plateforme luxembourgeoise Stop TTIP lance un appel pressant à l’adresse du gouvernement luxembourgeois pour qu’il se prononce clairement contre une entrée en vigueur provisoire de CETA !

Communiqué par la plateforme luxembourgeoise Stop-TTIP Action