Gouvernance

Des objectifs climatiques sectoriels à l’horizon 2030

La loi climat prévoit que des objectifs de réduction des émissions sont à fixer, par voie de règlement grand-ducal, pour des secteurs importants : industries de l’énergie et manufacturières, construction, transports, bâtiments résidentiels et tertiaires, agriculture et sylviculture, traitement des déchets et des eaux usées. Le gouvernement a balisé le terrain, avec des allocations et des objectifs chiffrés, jusqu’en 2030.

Il y a quelques jours - 16 juillet 2021 -, le Conseil de gouvernement a adopté le projet de règlement grand-ducal déterminant les allocations d’émissions de gaz à effet de serre annuelles pour la période allant jusqu’au 31 décembre 2030 des secteurs visés à l’article 5 de la loi modifiée du 15 décembre 2020 relative au climat.

Derrière le vocabulaire législatif, il y a des objectifs. Cette loi climat de décembre 2020 avait en effet retenu, outre l’objectif de la neutralité climatique d’ici 2050 au plus tard, un objectif de réduction des émissions de gaz à effet de serre (GES) à l’échelle nationale : -55 % d’ici à 2030 par rapport au niveau de 2005.

Cet objectif concerne l’ensemble des émissions attribuées au Luxembourg au titre du règlement européen 2018/842. N’y sont pas comptabilisées les émissions couvertes par le système communautaire d’échange de quotas d’émission de GES (elles concernent une vingtaine de grandes installations industrielles ainsi que l’aviation, qui « rachètent » des quotas d’émissions).

Des secteurs et des principes

La loi retient également que des objectifs de réduction des émissions sont à fixer, par voie de règlement grand-ducal (ce qui est donc l’élément nouveau), pour cinq grands secteurs :

industries de l’énergie et manufacturières, construction ;
transports ;
bâtiments résidentiels et tertiaires ;
agriculture et sylviculture ;
traitement des déchets et des eaux usées

Trois principes permettent de déterminer des « allocations d’émissions annuelles » : ces allocations doivent diminuer progressivement, dans un contexte où il est tenu compte du potentiel de réduction des différents secteurs ; et elles sont déterminées en fonction de l’impact social, économique et budgétaire.

Les potentiels de réduction des différents secteurs ont fait l’objet d’analyses détaillées, ils sont reflétés dans le « scénario cible » du plan national intégré en matière d’énergie et de climat (PNEC), lequel a également tenu compte des incidences sur l’économie nationale, l’emploi, le climat social, ainsi que sur l’environnement et la santé.

Report et crédit

En présentant le plan gouvernemental et les seuils sectoriels, la ministre Carole Dieschbourg rappelle que la loi climat détermine aussi un mécanisme de flexibilité. Par exemple, lorsque les émissions dans un secteur dépassent (ou n’atteignent pas) la quantité d’émissions « disponible » sur une période d’un an, la différence est reportée sur le quota pour l’année suivante. Il y a aussi une forme de solidarité possible entre secteurs : sous réserve que les objectifs nationaux de réduction des émissions soient atteints et dans la mesure où les émissions comptabilisées d’un secteur n’atteignent pas la quantité d’émission disponible pour ce secteur, la différence peut être portée au crédit d’un autre secteur dont les émissions comptabilisées dépassent les émissions disponibles.

En fonction de tout ceci, le ministère de l’Environnement, du Climat et du Développement durable, en concertation avec le comité de coordination interministériel pour l’action climat, a élaboré le tableau des allocations d’émissions annuelles des cinq secteurs.

Il est prévu que le ministère suive et vérifie le respect des objectifs sectoriels, et publie annuellement un bilan provisoire des émissions, jusqu’au bilan définitif.