Élections pour la Chambre de Commerce

Constatons dès le départ qu’un secteur entier de l’économie, à savoir l’économie sociale et solidaire (ESS), souhaite participer aux processus législatifs à l’instar des autres secteurs économiques représentés dans les trois chambres professionnelles patronales existantes.

Signalons d’abord qu’il n’y a pas eu de « liste ULESS » présentée au bureau de vote, car ceci n’est pas prévu par la loi qui règle ces élections, mais il y a bien eu une liste présentée par des entrepreneurs de l’ESS, ce que l’ULESS a dû saluer après les expériences antérieures.

En effet, en vertu d’une importance accrue de l’économie sociale et solidaire pour le pays (taux de croissance de 75% entre 2004 et 2011, 25 000 emplois soit environ 7% de l’ensemble des emplois salariés et une empreinte semblable sur le PIB, selon les derniers chiffres du STATEC de 2011, alors qu’en 2019 ces chiffres sont beaucoup plus élevés) l’ULESS a dès 2017 lors d’une entrevue sollicitée auprès des représentants de la CC insisté que l’ESS y soit représentée d’une manière équitable. N’ayant pas eu de réponse alors, en 2018, les élections s’approchant, un siège (plus un suppléant) a été offert sur une liste à déposer pour le groupe 1, ceci sous l’égide de la Confédération luxembourgeoise du commerce. Comme les entreprises de l’ESS ont été d’avis que leur importance (voir chiffres cités plus haut) leur valait deux sièges, et comme une entente sur ce point n’a pas pu être trouvée, ils se présentaient deux listes au bureau de vote, présidé par un fonctionnaire du Ministère de l’Économie.

Ce président du bureau de vote a par la suite écarté trois membres de la liste de l’ESS (ce qui entraînait la nullité de cette liste), parce que leur entreprise ne serait pas membre de la CC. Nonobstant le fait qu’une telle information ne pouvait provenir que de la seule CC, et sans vouloir contester les faits en soi, sauf que la manière dont de telles entreprises sont radiées de la liste des membres de la CC donnerait aussi raison à être commentée, il reste que ces membres figuraient sur la liste des électeurs arrêtée en date du 7 février 2019, et que dès lors le président du bureau de vote n’avait pas le pouvoir de les radier.

Bien que cette situation de droit ait justifié un recours contre cette décision, un tel recours aurait signifié l’annulation des « élections » pour le groupe 1 et donc un départ à la case zéro, avec comme conséquence une impossibilité d’agir de la part de la CC pour plusieurs mois.

Les entreprises concernées et l’ULESS sont convaincues que cela aurait causé un grand tort à toute l’économie du pays, non seulement à l’ESS, et donc un tel recours n’a pas été introduit.

Il reste que le processus des élections à la CC est fort compliqué, avec des textes se contredisant ici et là, et avec des entraves pour parvenir à un scrutin démocratique et respectueux des réalités existantes.

Par conséquent, nous appelons le législateur à réformer au plus vite cette législation afin que les prochaines élections puissent mener à une composition de la CC qui reflète le tissu réel des employeurs, comme il se doit pour une institution de plus de 150 ans, représentative de l’économie, qui représente et soutient ses membres et participe au processus législatif.

L’ULESS se tient à la disposition des autorités publiques pour contribuer activement à une telle refonte de la législation afférente.

Texte voté par le Conseil d’administration de l’ULESS en date du 7 mars 2019

Pour toute information complémentaire, veuillez contacter :

Union Luxembourgeoise de l’économie sociale et solidaire - ULESS
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E-mail. info@uless.lu