Les Amis de la Terre examinent le nouveau Paquet Economie Circulaire européen

Extrait de la Newsletter Obsolescence Programmée des Amis de la Terre - Décembre 2015

Le 2 décembre dernier, la Commission européenne a présenté le nouveau paquet législatif pour l’économie circulaire. L’année dernière, le retrait du Paquet par la Commission Junker avait provoqué un tel tollé partout en Europe que le vice-président Timmermans avait finalement annoncé la sortie d’un Paquet plus ambitieux pour fin 2015. Si les Amis de la Terre regrettent que des objectifs, notamment de recyclage, aient été revus à la baisse, qu’en est-il des mesures pour l’allongement de la durée de vie des produits ?

Soutenir et développer le secteur de la réparation en Europe

Le Paquet Économie Circulaire rappelle que la vie d’un produit peut être allongée grâce à la réparation et à la réutilisation à la condition que cela soit possible, la disponibilité des pièces détachées et des notices d’utilisation n’étant pas toujours garantie. La Commission invite les États membres et les autorités régionales et locales à encourager la réutilisation et la réparation.

Autre difficulté pointée par le Paquet : les produits qui ne peuvent être réparés en raison de leur conception . Cela renvoie à l’obsolescence programmée telle que définie en France dans la Loi de Transition énergétique pour la croissance verte ( Loi n° 2015-992 du 17 août 2015 ) : L’ensemble des techniques par lesquelles un metteur sur le marché vise à réduire délibérément la durée de vie d’un produit pour en augmenter le taux de remplacement (Art. L. 213-4-1 du code de la consommation). Si le Paquet Economie Circulaire mentionne clairement l’obsolescence programmée comme une limite réduisant la durée de vie des produits , le texte n’en donne pas une définition juridique et ne prévoit pas de sanctions à l’égard des entreprises ayant recours à cette pratique. Pour lutter contre ce phénomène, la Commission annonce qu’elle va entreprendre des travaux pour détecter les pratiques d’obsolescence et les moyens d’y remédier via un programme d’essai indépendant dans le cadre de son outil de financement de la recherche Horizon 2020, sans préciser davantage la nature de cette étude prévue pour 2018.

Un Paquet qui manque d’ambition ?

Si les Amis de la Terre se réjouissent de voir les notions clés de réparation et d’obsolescence programmée présentes dans le nouveau Paquet, nous regrettons qu’aucunes mesures contraignantes ne soient assorties. En effet le texte se contente de favoriser et de promouvoir le secteur de la réparation, des recommandations floues face à la réalité de l’accumulation des déchets qui elle, est bien réelle. L’Europe doit mettre en place une législation incitative et/ou contraignante qui permettrait au secteur de la réparation de réellement se développer et de lutter efficacement contre l’obsolescence programmée.

L’extension de garantie pourrait être un levier efficace en faveur de l’allongement de la vie des produits qui n’est aujourd’hui que de deux ans en Europe et la Commission reconnaît les difficultés rencontrées dans sa mise en œuvre. Les Amis de la Terre réclament depuis plusieurs années une extension de garantie à 10 ans qui serait un puissant levier à la fois incitatif pour les fabricants qui n’auraient dès lors plus intérêt à mettre sur les marchés des produits conçus pour tomber en panne quelques jours après la fin de la garantie mais aussi un gage pour le consommateur de pouvoir faire réparer son produit plutôt que d’en acheter un neuf.

Le secteur de la réparation, vivier de développement local

L’allongement de la durée de vie des produits représente un vivier d’emplois important. En France, en 2015, le secteur de la réparation compte environ 85.000 entreprises qui emploient plus de 150.000 personnes. Ce sont autant d’emplois non-délocalisables et d’entreprises qui participent au développement d’une économie locale. Aujourd’hui, étant donné que la production nationale peut difficilement rivaliser sur le terrain des prix avec les produits importés des pays qui protègent peu l’environnement et les travailleurs, l’engagement résolu dans une production orientée vers la qualité et la durabilité, et l’éducation du consommateur à faire des choix responsables et solidaires, est la seule voie d’avenir.

L’Europe doit instaurer un cadre législatif contraignant pour que les produits commercialisés sur le marché intérieur répondent à des normes de réparabilité et de durabilité. Les 500 millions d’Européen-ne-s, par leurs modes et leurs choix de consommation, peuvent faire la différence !

Source de l’information :  Extrait de la Newsletter Obsolescence Programmée des Amis de la Terre - Décembre 2015

Article sélectionné par le CIRIDD en collaboration avec la cellule veille ARDI

Source : Mediaterre – www.mediaterre.org