Loi relative à la protection sanitaire contre les dangers du rayonnement ionisant

À travers cette loi, nous disposons désormais d’un cadre juridique élargi permettant de renforcer la protection de la santé des patients soumis à une exposition médicale, ainsi qu’à améliorer la protection sanitaire des personnes soumises à une exposition professionnelle, ou à une exposition du public, contre les dangers résultant des rayonnements ionisants, souligne Étienne Schneider.

La loi établit également les règles concernant la gestion responsable et sûre des matières radioactives et vise le renforcement de la protection contre les risques nucléaires face à l’éventualité d’un accident nucléaire ou radiologique.

La loi poursuit aussi un objectif de simplification administrative, en ce qu’elle complète et intègre dans un seul texte législatif les dispositions des lois et règlements grand-ducaux principaux en matière de la radioprotection.

Les principales adaptations

La nouvelle loi reprend et précise l’acquis luxembourgeois en la matière et renforce ce cadre par les nouvelles dispositions introduites par les deux directives.

Ainsi, la nouvelle loi vise à :

• Moderniser le cadre législatif national pour le contrôle et la surveillance des pratiques qui utilisent des sources de rayonnement, par exemple dans les services de médecine nucléaire. Le niveau du contrôle tient compte d’une manière graduée des risques potentiels résultant du rayonnement ionisant ;
• Simplifier les démarches administratives relatives aux équipements à faible risque, comme les scanners pour le contrôle des bagages. Pour toutes ces pratiques, la loi établit un système d’autorisation, d’inspections et de sanctions par le ministère et la Direction de la santé ;
• Définir des conditions portant notamment sur les formations et formations continues nécessaires à l’exercice d’une pratique, la consultation obligatoire d’experts, la protection individuelle des travailleurs et l’information de ces derniers sur les risques potentiels. Concernant les experts, la loi crée les nouvelles professions d’expert en physique médicale et d’expert en radioprotection ;
• Préciser les responsabilités du médecin demandeur et du médecin réalisateur dans le domaine des expositions médicales de manière à assurer pour la protection des patients l’optimisation et la justification de tout acte de médecine nucléaire et de radiologie ;
• Élargir le champ d’application de la loi par rapport aux dispositions en vigueur pour inclure l’exposition résultant de sources de rayonnement naturelles, dont la protection des équipages de vols aux rayonnements cosmiques, l’exposition au radon dans les habitations et sur les lieux de travail, l’exposition provenant de matériaux de construction et la protection des travailleurs face à des matériaux naturellement radioactifs ;
• Préciser les responsabilités et les critères pour la protection de la population en vue de faire face à l’éventualité d’un accident nucléaire ou radiologique. Dans ce domaine elle renforce la mise en œuvre du plan d’intervention d’urgence approuvé et rendu exécutoire par le Conseil de gouvernement en date du 15 octobre 2014. Une priorité est donnée à la coopération avec les pays voisins afin d’assurer une protection cohérente au-delà des frontières nationales ;
• Instaurer une collaboration plus étroite entre États membres et une participation luxembourgeoise lors des revues européennes thématiques des centrales nucléaires. Ces revues auront lieu tous les 6 ans. La première revue a été réalisée en 2017 sur le sujet du vieillissement des composants des centrales nucléaires. Au même titre, la loi propose d’interdire les installations nucléaires, comme les centrales nucléaires, au Luxembourg.

Actuellement, une cinquantaine d’établissements sont autorisés à utiliser et à détenir des sources radioactives. Il s’agit d’établissements du domaine médical, industriel, de la recherche et de l’enseignement. Des appareils électriques émetteurs de rayonnements ionisants sont mis en œuvre dans près de 500 établissements. La majorité de ces appareils sont les appareils à rayons X utilisés par les dentistes. Parmi les autres utilisations figurent les contrôles de bagages et de courriers, ainsi que la radiographie industrielle. Par ailleurs, une trentaine de transporteurs ont l’autorisation d’effectuer des transports de matières radioactives.

Communiqué par le ministère de la Santé