Mobilité durable - La réforme fiscale

Ces mesures concernent :

• un nouvel abattement pour les véhicules particuliers zéro émission ;
• la réévaluation de l’avantage en nature forfaitaire pour les voitures de service en fonction de leur effet de pollution par rapport à leur contribution à l’effet de serre (émissions de CO2) et à la pollution de l’air (émissions de particules et de NOx).

Ces mesures, motivées par des objectifs liés tant à la santé publique et qu’à la protection de l’environnement, s’ajoutent aux efforts de promotion des transports publics et de la mobilité douce. C’est ainsi que deux tiers des investissements sont effectués en faveur des infrastructures de transport en commun, contre un tiers pour les infrastructures routières.

Contexte et objectifs

Le Gouvernement a une approche incitative plutôt que répressive :

• Le Diesel n’est plus favorisé dans cette réforme fiscale ;
• Le véhicule 100 % électrique, le cycle et le pedelec25 sont les grands gagnants.
• Une déduction d’impôt ou une réévaluation de l’avantage en nature pour le conducteur éco-responsable sont mis en place.

Mesures pour les véhicules particuliers

Conditions d’application

• Bénéficiaires :
  • les particuliers – contribuables personnes physiques propriétaires (pas de cumul avec le leasing)
  • chaque conjoint ou partenaire, en cas d’imposition collective
  • le bénéficiaire doit être majeur d’âge (≥ 18 ans)
  • les résidents ou non-résidents, actifs ou non actifs
• Les abattements de 5.000 euros et de 300 euros sont cumulatifs par bénéficiaire
• Maximum d’une déduction de 5.000 euros et d’une déduction de 300 euros tous les 5 ans
• Le véhicule (cycle, pedelec25 ou véhicule M1) doit être neuf (pas de voiture de direction) et utilisé exclusivement à des fins privées
• Applicable pour les voitures immatriculées à partir du 1^er janvier 2017
• Besoin soit d’établir une déclaration d’impôts, soit de demander une modération d’impôts soit d’établir un décompte annuel (Formulaires ACD 100, 163 et 164)
• La preuve du paiement de la facture émise au nom du contribuable personne physique est à joindre à la déclaration
• La facture doit préciser qu’il s’agit, dans le cas d’un cycle, d’un « cycle au sens du code de la route », donc d’un vélo ou d’un pedelec25
• Les subventions et aides données par d’autres autorités publiques sont déduites de l’abattement

=> Une déduction d’impôts pour le conducteur éco-responsable

Mesures pour les véhicules de fonction

Conditions d’application

• Bénéficiaires :
  • les salariés bénéficiant d’une voiture de fonction de leur patron
  • résidents ou non-résidents
• Vise le cas du choix de l’évaluation forfaitaire de l’avantage en nature (l’option de l’évaluation de l’avantage en nature d’après le prix de revient kilométrique reste)
• Les véhicules de sociétés de catégorie M1 appartenant à l’employeur ou pris en location ou en leasing par l’employeur et mis à disposition, au moins partiellement, à des fins non professionnelles par l’employeur au salarié (grille)
• Cycles et pedelecs25, appartenant à l’employeur ou pris en location ou leasing par l’employeur et mis à disposition, au moins partiellement, à des fins non professionnelles par l’employeur au salarié (défiscalisation)
• Pourcentage basé sur le prix global d’acquisition du véhicule à l’état neuf (*)
• Avantage fiscal de la valeur restante pour véhicules calculée selon la valeur forfaitaire de 1,5 % de diminution de la valeur mensuelle (fiction), quelle que soit la valeur (0,5 %-1,8 %) appliquée ; pour cycles et pedelecs25 : valeur restante inapplicable.
• Applicable pour les nouveaux contrats conclus à partir du 1^er janvier 2017
• Le certificat d’immatriculation et le certificat de conformité d’une voiture automobile sont à joindre à la demande

=> La circulaire actuelle est remplacée pour le volet voitures de services par un règlement grand-ducal

(*) y compris options et TVA diminué, le cas échéant, des remises accordées

Source : Portail du Développement durable et des Infrastructures - Grand-Duché de Luxembourg - www.developpement-durable-infrastructures.public.lu