Plans directeurs sectoriels : pour un développement territorial durable

Logement, paysages, transports et zones d’activités économiques. Ce sont les quatre atouts dans le jeu gouvernemental, des communes et des grands acteurs aussi, pour gagner la partie du développement territorial durable. Ce sont des plans sectoriels, qui étaient très attendus, à force. Claude Turmes, le ministre de l’Aménagement du territoire, les a présentés officiellement. Et ils sont entrés en vigueur au 1^er mars.

Les plans sectoriels sont des « tables de la loi », qui ont pour objet de mettre en œuvre la politique d’aménagement du territoire définie dans le Programme directeur d’aménagement du territoire (PDAT). « Il s’agit de cadrer le développement territorial de façon durable à l’échelle nationale, et ces 4 plans correspondent aux 4 grands champs d’action de l’aménagement du territoire, le développement urbain et rural, l’économie, les transports ainsi que l’environnement et les ressources naturelles ».

Durable, cohérent, responsable

Pour Claude Turmes, « c’est un pas historique : l’État est doté des instruments nécessaires en vue du renforcement à long terme et de la mise en pratique des éléments essentiels à un aménagement du territoire durable, cohérent et responsable ». L’objectif reste de « promouvoir un développement du territoire national qui protège les paysages, valorise les ressources communes d’une région et contribue à une utilisation efficace et rationnelle des besoins en matière d’utilisation des sols ».

Il faut donc réserver des terrains pour la réalisation future de projets, anticiper les besoins à venir et éviter un développement allant à l’encontre des objectifs fixés. Il faut aussi veiller à la protection de certains espaces paysagers, garder des terrains afin de répondre aux énormes besoins en matière de logement, mais aussi bien sûr pour les infrastructures de transport ou pour les zones d’activités. Précision ministérielle : « Les plans, avec leurs prescriptions et zones réservées, peuvent être sujets à des modifications en fonction de l’évolution réelle et de leur mise en œuvre ». Pour chaque plan, une commission de suivi interministérielle a été mise en place.

Une base politique consensuelle

Les plans actuels sont le fruit d’un long processus entamé en 2004 et accéléré en 2018, avec le lancement d’une série d’enquêtes publiques. 101 avis de communes et 1.742 avis, observations et suggestions de particuliers ou d’organismes consultatifs, ont été transmis aux services du ministère. « Ils ont tous été traités et analysés et ont permis d’aboutir à des plans ayant une solide base politique consensuelle »
Ces plans doivent donc fournir la base légale d’avancées territoriales et sociétales, pour « assurer une interconnexion durable et harmonieuse entre vivre – travailler – se ressourcer – se déplacer ».

Les 4 axes sont donc définis :

Plan sectoriel logement (PSL) :

• favoriser le création du logement conventionnel et abordable
• définir des zones prioritaires d’habitation (ZPH) destinées à la création de logements par le biais de la réservation de surfaces
• contribuer à une répartition de la population aux endroits les plus appropriés du territoire national
• créer du logement abordable en y dédiant 30% de la surface construite brute

Plan sectoriel « zones d’activités économiques » (PSZAE) :

• réserver des surfaces dédiées au développement des activités prioritairement artisanales et industrielles pour soutenir le développement économique national
• contrebalancer un développement incontrôlé du territoire ainsi que le mitage supplémentaire du paysage
• encourager les communes à développer et à mettre en œuvre des stratégies intercommunales pour la mise en œuvre prioritaire des zones d’activités économiques régionales
• mettre en avant les principes de l’économie circulaire (un guide du PSZAE sera mis à disposition)

Plan sectoriel « transports » (PST) :

• faciliter la transposition de la stratégie globale pour une mobilité durable (MODU)
• réserver des zones et couloirs à garder libres de toute construction pour accueillir des projets d’infrastructures de transport

Plan sectoriel « paysages » (PSP) :

• protéger les paysages en préservant certains espaces d’une fragmentation et d’un mitage supplémentaires
• maintenir libres de constructions des espaces sous pression urbanistique entre localités
• permettre aux paysages de continuer à remplir leurs fonctions (écologiques, récréation, production agricole et forestière, touristiques, etc.).

Transparence et consultation

Tout cela s’organise dans une transparence voulue.

Ainsi, des cartes permettront à chacun de voir avec certitude si un terrain est affecté ou non par les prescriptions d’un plan.

Ces cartes peuvent être consultées sur le site web du Dater et sur le Géoportail national.

Les quatre plans sectoriels sont détaillés ici.

Alain Ducat

Photo ©DATer : Marie-Josée Vidal, coordinatrice générale du Département de l’aménagement du territoire et Claude Turmes, ministre de l’Aménagement du territoire, lors de la présentation du 26 février dernier