Un accès garanti pour les personnes à mobilité réduite

Le projet de loi 7346 a parcouru un long chemin, parfois semé d’embûches, sans doute à l’image de celles que, trop fréquemment encore, des personnes porteuses d’un handicap, ou tout simplement âgées et à « mobilité réduite », doivent affronter dans l’espace public, dans les commerces, dans les immeubles… Cette fois, le « projet de loi portant sur l’accessibilité à tous de lieux ouverts au public, des voies publiques et des bâtiments d’habitation collectifs » a été adopté par la Chambre des Députés en sa séance publique du 2 décembre 2021.

Son dépôt, par l’auteur du projet, Corinne Cahen, en sa qualité de ministre de la Famille et de l’Intégration, remontait au 27 juillet 2018.

Comme de bonne coutume législative, le texte a fait l’objet de multiples avis et demandes d’amendements, de travaux en commission, de plusieurs passages au Conseil d’Etat (avec des avis redoublés, en 2019, 2020 et 2021)… La loi revêt en effet tous les atours d’un changement de paradigme en mettant l’accessibilité pour tous au-dessus des contraintes et inconvénients que les adaptations à apporter amèneront à la conception et aux aménagements des lieux publics ou des futures habitations, notamment.

Rendre le terrain praticable

L’enjeu est de taille car il s’agit surtout de rendre la vie des personnes à mobilité réduite compatible avec le quotidien des villes, et donc aussi de rendre praticables les mesures sur le terrain.

Que prévoit ce texte de loi ? « Il vise à garantir l’’accessibilité à tous’ et contribue ainsi à rapprocher les prescriptions matérielles en ce domaine aux normes internationales et nationales en matière des droits et libertés des personnes handicapées », précise le résumé de l’auteur.

Il s’agit donc, pour le législateur, d’instaurer cette accessibilité, en précisant les obligations auxquelles les lieux ouverts au public, les bâtiments d’habitation collectifs et les voies publiques devront se conformer dorénavant. Mais aussi les modalités de la mise en conformité, les procédures de contrôle, les aides financières et, le cas échéant, les sanctions que les contrevenants risquent d’encourir.

Le texte adopté déroule ainsi, sur une douzaine de pages, une série de mesures qui, pour paraître évidentes dans leur philosophie, risquent de faire grincer les dents de certains promoteurs ou propriétaires moins regardants.

Exigences d’accessibilité

La loi parle des « nouvelles constructions de lieux ouverts au public » et des exigences d’accessibilité qui devront s’y appliquer, à l’extérieur comme à l’intérieur : accès au lieu et aux services offerts, à l’accueil, aux locaux et à leurs équipements liés aux services, aux circulations verticales et horizontales…

Il faudra partout au moins un sanitaire, au moins une cabine d’essayage ou d’habillage, au moins une place de stationnement par bloc de 20 places, au moins une chambre si le lieu compte jusqu’à 20 chambres… La signalétique est importante et l’accent est mis sur les conditions pratiques : la partie dans laquelle le service ouvert au public est presté se situe le plus près possible de l’entrée principale ; un « cheminement accessible » permet d’atteindre l’entrée principale ; le choix et l’aménagement de ce cheminement doivent assurer la continuité de la chaîne du déplacement avec l’extérieur du terrain…

Pour les lieux ouverts au public existants ou situés dans un cadre bâti existant, les mêmes exigences d’accessibilité s’appliquent aux parties extérieures et intérieures. Et si le même service est offert dans plusieurs parties du lieu, « l’accessibilité d’au moins un de ces services est garantie ».

« Les propriétaires ou emphytéotes du lieu garantissent le respect des exigences d’accessibilité, en effectuant, à leurs frais, les travaux requis », est-il aussi précisé. Mais « les parties à un contrat de bail peuvent convenir que les travaux requis pour respecter les exigences d’accessibilité sont assumés par le locataire ».

La loi vaut aussi pour les nouvelles constructions de bâtiments d’habitation collectifs. 10% au moins du nombre des logements doivent être conçus et disposés de manière à être accessibles aux personnes à mobilité réduite. Les exigences s’appliquent pour la circulation extérieure, l’accès au bâtiment, aux parties communes, aux logements, aux pièces des logements et à la circulation intérieure dans les logements.

L’accessibilité devra, bien entendu, être garantie pour les voies publiques, nouvelles ou à transformer. La loi vise en particulier les passages, îlots et gués pour piétons et cyclistes, les trottoirs et chemins piétonniers, les zones piétonnes, résidentielles et de rencontre, les places publiques, les équipements et mobiliers sur les voies publiques, les places de parcage, les quais des transports en commun…

La notion d’aménagement raisonnable

Les besoins de changement peuvent aussi « remonter » du terrain. Par exemple, une personne qui constate que son handicap ne lui permet pas d’accéder à un lieu ouvert au public peut dénoncer le fait et adresser une demande au ministre afin que les responsables du lieu effectuent un « aménagement raisonnable », dont ils supporteront les charges.

« Aménagement raisonnable » s’entend comme les « modifications et ajustements nécessaires et appropriés » à apporter pour garantir l’accès. Le ministre et les services vérifient que les aménagements demandés ne créent pas de « charge disproportionnée ». Si c’est bien le cas, les responsables des lieux auront l’obligation de réaliser les adaptations ad hoc. Ils seront notifiés par le ministère, de même que la personne à l’origine de la demande.

La loi prévoit aussi les contrôles, en amont comme en aval. Les architectes, ingénieurs conseils ou techniciens agréés délivrent des certificats de conformité – les agents fonctionnaires qui peuvent remplir ce rôle, pour les communes par exemple, seront dûment diplômés, formés et assermentés.

En parallèle, le législateur met en place un « Conseil consultatif de l’accessibilité », placé sous la tutelle du ministre, qui aura des missions de conseil, d’avis (sur des dérogations possibles notamment) et d’analyse de cas. On y retrouvera des techniciens, des fonctionnaires, des juristes, des représentants d’ordres professionnels, des membres d’organisations représentatives de citoyens…

Comme la question est aussi budgétaire, une aide financière, sous forme d’une subvention en capital, pourra être octroyée à la réalisation des aménagements utiles par le ministre ayant la politique pour personnes porteuses de handicap dans ses attributions.

Et, parce qu’il n’y a pas de loi qui contraigne sans prévoir de punir les contrevenants, des dispositions pénales prévoient des amendes allant jusqu’à 125.000 euros (personnes physiques) ou 250.000 euros (personnes morales). En complément, le juge peut ordonner la mise en conformité, voire la démolition du bien (aux frais du récalcitrant), la fermeture de l’établissement visé ou encore l’exclusion de la participation à des marchés publics…

Alain Ducat

Photos : AdobeStock/Licence CC

Le texte de la loi adopté se trouve ici