Un nouveau projet de loi concernant les sociétés d’impact sociétal (SIS)

En date du 9 mars 2018, le Conseil de gouvernement a approuvé le projet de loi portant modification :

1. de la loi du 12 décembre 2016 portant création des sociétés d’impact sociétal,
2. de loi modifiée du 6 janvier 1996 sur la coopération au développement,
3. de loi modifiée du 25 février 1979 concernant l’aide au logement,
4. de loi modifiée du 21 septembre 2006 sur le bail à usage d’habitation et modifiant certaines dispositions du Code civil,
5. de loi modifiée du 19 juillet 1991 portant création d’un service de la formation des adultes,
6. de loi modifiée du 31 mai 1999 portant création d’un fonds national de la recherche dans le secteur public, et
7. du Code du travail.

Selon les termes du rapport du Conseil de gouvernement du 9 mars 2018, ce projet de loi vise à garantir que les organisations actuellement constituées sous forme d’association et de fondation sans but lucratif et bénéficiant de mécanismes de soutien publics ne soient pas privées d’une part importante de leur financement à cause d’un changement de statut juridique vers le nouveau régime de société d’impact sociétal (SIS).

Tandis que la loi du 12 décembre 2016 portant création des sociétés d’impact sociétal (SIS) est considérée comme une première reconnaissance officielle de l’économie sociale et solidaire au Luxembourg, le présent projet de loi inscrit les sociétés d’impact sociétal comme une option naturelle pour le déploiement de l’économie sociale et solidaire dans une perspective de long terme et consacre les sociétés d’impact sociétal dans le paysage économique et social luxembourgeois.

Le texte du projet de loi sera prochainement disponible sur le site de la Chambre des députés.

Dans l’intérêt de ses membres, l’ULESS exprime le souhait que le présent projet de loi puisse entrer en vigueur rapidement et, si possible, avant le terme de la présente session parlementaire.

Communiqué par l’ULESS