La gestion locative sociale : outil efficace pour l’occupation de logements inhabités

Outre le fait que les propriétaires mettant à disposition leur logement à un organisme conventionné, profitent d’un avantage fiscal, la gestion locative sociale constitue un instrument efficace dans la lutte contre l’exclusion sociale par le logement et un levier de mixité sociale. À la suite de cette présentation, une convention de collaboration a été signée avec le syndicat intercommunal De Réidener Kanton.

La gestion locative sociale

Soucieux de lutter contre l’exclusion sociale par le logement, l’État a mis en place en 2009 le concept de la gestion locative sociale. Ainsi, toute fondation, association sans but lucratif, ayant pour objet social la promotion du logement, respectivement communes, tout syndicat de commune ou office social peuvent signer une convention de collaboration avec le ministère du Logement. Le partenaire conventionné loue des logements aux propriétaires privés pour les mettre à disposition de ses clients, en règle général des ménages à faible revenu. En moyenne, les loyers sur le marché conventionné se situent 30 % en dessous des loyers du marché privé. Le ministère du Logement soutient cette démarche via une participation aux frais de maximum 100 euros par logement par mois. Depuis l’année fiscale 2017, 50 % des revenus locatifs perçus par le propriétaire sont exonérés d’impôts.

Les avantages

Les avantages de cet instrument sont multiples :

Au niveau économique

• pour le locataire : accès à un logement abordable
• pour le propriétaire : loyer garanti et contrôle et entretien régulier du logement
• pour la communauté : activation de logements supplémentaires et augmentation de la disponibilité de logements abordables

Au niveau fiscal

• pour le propriétaire : exonération de 50 % sur les revenus locatifs

Au niveau social

• pour le locataire : accompagnement social
• pour le propriétaire : accompagnement des locataires
• pour la communauté : augmentation de la mixité sociale

Partenaires

En 2016, le ministère du Logement a subventionné 361 logements pour un montant de 461.000 euros. Actuellement, sept acteurs sont conventionnés avec le ministère du Logement, dont notamment l’Agence immobilière sociale (AIS). L’AIS possède une expérience de près de neuf ans dans le domaine de la gestion locative sociale et a géré 235 logements en 2016. Des discussions sont en cours avec plusieurs acteurs en vue d’une collaboration future, le dernier partenaire ayant signé une convention avec le ministère du Logement étant le syndicat intercommunal De Réidener Kanton.

Photo : Signature de la convention de collaboration © MLOG

Communiqué par le ministère du Logement