Simplification administrative et établissements classés – 14/06/2017

La très attendue loi dite « Omnibus » du 3 mars 2017 modifie plusieurs législations primordiales en matière de droit immobilier et pour le secteur de la construction. Elle impacte notamment les établissements classés « commodo/incommodo ». Cette loi dite de simplification clôturera au 1^er juillet 2017 la période transitoire de mise en conformité pour les établissements « Commodo » soumis à la loi modifiée du 10 juin 1999 relative aux établissements classés sous sa version consolidée qui tient en compte le règlement grand-ducal du 10 mai 2012. En effet, certains changements induits par la nomenclature de 2012 étaient accompagnés d’un délai de conformité qui courait jusqu’au 1^er janvier 2013. L’administration de l’Environnement présentera en détail les modifications afférentes à la simplification des procédures administratives ainsi que leurs modalités pratiques.

La nouvelle législation définit principalement :

• l’introduction de deux nouvelles classes « 1A » et « 1B » aux classes existantes. La classe 1A est autorisée par le ministre du Travail et la classe 1B est soumise à autorisation du ministre ayant dans ses attributions l’environnement ;
• l’administration ne peut plus déclarer un dossier irrecevable ;
• la possibilité d’exécuter des procédures en parallèle dans l’attente d’une régularisation du PAG/PAP ;
• pour les établissements dits « composites », dorénavant, il n’y a que l’autorité compétente telle que définie selon le point de la nomenclature qui est à même d’autoriser les activités de l’établissement ;
• de nouvelles modalités concernant les changements de classe, les modifications et transferts d’établissements classés.

Parmi les concernés, on retrouve les entreprises du secteur industriel (p.ex. entreprises utilisant et stockant des produits chimiques) ou artisanal (p.ex. les boucheries, ateliers mécaniques et garages, menuiseries, charpentiers, tailleurs de pierre, atelier de construction métalliques, etc.) soumises à la réglementation des établissements classés.

Les établissements utilisant et stockant des produits chimiques sont soumis, entre autres, à une réglementation européenne intitulée CLP (règlement (CE) 1272/2008 du 16 décembre 2008 relatif à la classification, l’étiquetage, l’emballage des substances et mélanges) dont la période transitoire s’est terminée le 1^er juin 2017.

Le Luxembourg Institute of Science and Technology (LIST) a souhaité réaliser un focus sur les établissements étant soumis à ces deux réglementations dont les dates de mise en conformité se synchronisent à un mois près. Un guide accompagné d’un outil seront publiés et disponibles en téléchargement afin d’aider les entreprises en vue de réaliser un état des lieux des impacts de ces nouvelles obligations. Il s’agira de déterminer si un changement de classe est à envisager ainsi qu’une éventuelle mise à jour de l’autorisation voire la constitution d’un dossier en vue d’obtenir une autorisation d’exploitation, si nécessaire.

De plus, l’entreprise Flowey, spécialisée dans la fabrication de produits d’entretiens et ayant éprouvé l’outil développé par le LIST, communiquera son expérience vis-à-vis de sa mise en conformité, des changements réalisés et de leurs implications financières.

Il est à noter que cette conférence s’inscrit dans le cadre du cycle « Betriber & Emwelt » qui propose de renforcer les liens existants entre les sociétés privées et les structures publiques via des sessions d’information ou workshops basés sur leurs impératifs et standards environnementaux mutuels. Ces sessions sont organisées par le département « Environmental Research and Innovation » (ERIN) du LIST, conjointement avec l’administration de l’Environnement (AEV).

Communiqué par LIST