Cadre légal de l’autoconsommation électrique et procédure d’appel d’offres pour des projets d’installations photovoltaïques

La décentralisation de la production d’électricité sur base d’énergies renouvelables ainsi que la digitalisation des marchés de l’électricité constituent des enjeux énergétiques importants. En ligne avec ces défis, le Conseil de gouvernement a adopté le 21 février 2018 un avant-projet de loi modifiant la législation dans le domaine de l’électricité. Les adaptations prévues introduisent pour la première fois dans la législation luxembourgeoise le concept de l’autoconsommation individuelle, ainsi que celui de l’autoconsommation collective au sein d’une communauté énergétique.

Le rôle du simple consommateur d’électricité est en pleine mutation, vers un rôle plus actif, celui du « prosommateur » qui s’inscrit dans la stratégie Rifkin de troisième révolution industrielle. Les dispositions du projet de loi en question donnent la possibilité aux particuliers et aux communautés énergétiques de consommer eux-mêmes une partie de leur propre électricité, produite avec leur installation photovoltaïque. Jusqu’à présent les propriétaires de panneaux photovoltaïques revendent généralement toute l’électricité produite au gestionnaire de réseau, en bénéficiant de tarifs d’injection supérieurs au prix auquel ils achètent l’électricité pour leur propre consommation.

En ligne avec les principes de la « sharing economy », l’adaptation de la législation relative à l’électricité encadre également le partage de l’électricité produite avec d’autres utilisateurs dans le cadre de l’autoconsommation collective au sein d’une communauté énergétique qui peut se composer des habitants d’une rue ou d’un quartier, mais également de personnes vivant plus éloignées les unes des autres. L’électricité produite avec des installations de production à faible puissance et autoconsommée, de manière individuelle ou collective, sera en outre exemptée de la taxe électricité. Le Vice-Premier ministre, ministre de l’Économie a également présenté une nouvelle mesure incitant spécifiquement à la production d’énergie photovoltaïque et contribuant significativement aux objectifs nationaux en matière d’énergies : il s’agit des appels d’offres en vue de l’implantation d’installations photovoltaïques de taille. Le premier appel d’offres a été publié dans la presse le 24 février 2018. Il vise à la fois les sociétés et les particuliers. Les personnes (physiques ou morales) peuvent soumettre leurs offres concernant l’installation de panneaux photovoltaïques d’une puissance minimum de 500 kW sur un terrain industriel ou sur une surface imperméable (toit d’un bâtiment ou d’un parking par exemple) jusqu’au 31 août 2018 au plus tard. L’offre devra indiquer le montant d’aide à la production d’énergie photovoltaïque demandé pour l’installation photovoltaïque envisagée. L’offre au meilleur prix sera ensuite retenue et l’installation devra être réalisée dans les 18 moins suivant l’attribution.

Le Vice-Premier ministre, ministre de l’Économie, Étienne Schneider, a dit : « Nous avançons concrètement sur la transposition de la stratégie Rifkin de troisième révolution industrielle. En donnant une base légale à la création de l’Internet de l’énergie ainsi qu’à l’autoconsommation de l’énergie produite, nous préparons l’avenir énergétique du pays. Grâce à la création de grands projets photovoltaïques, le Luxembourg atteindra ses objectifs nationaux en matière d’énergies renouvelables fixés pour 2020, à savoir 11 % d’énergies renouvelables dans la consommation finale d’énergie. »

Communiqué par le ministère de l’Économie