« Intervenir dans toutes les phases de la vie d’un bâtiment »

Interview de Yuriko Backes, Cheffe de la Représentation de la Commission européenne au Luxembourg

Y a-t-il un cadre réglementaire lié à l’économie circulaire au niveau européen, en particulier pour la construction ?

L’objectif de la Commission est d’aider l’économie européenne à devenir plus compétitive, économe en ressources et durable à long terme. L’économie circulaire y joue un rôle clé. Le cycle de vie des bâtiments dans l’UE représente 50 % de la consommation d’énergie et 50 % des émissions de CO2, dont 14 % dus à l’extraction et à la production des matériaux de construction. Un cadre légal qui concerne plus spécifiquement ce secteur est en vigueur, et comprend entre autres des directives concernant la performance énergétique des bâtiments ; l’efficacité énergétique qui exige que les pouvoirs publics rénovent chaque année 3 % de leurs bâtiments ; les déchets qui a pour objectif que 70 % soient préparés pour la réutilisation, le recyclage et d’autres formes de valorisation ; l’écoconception qui établit un cadre d’exigences pour les produits consommateurs d’énergie ; les marchés publics ; ou encore un règlement sur les produits de construction et normes techniques communes pour la conception et le dimensionnement des bâtiments et des structures de génie civil, les Eurocodes.

Quels acteurs économiques sont les principaux leviers pour que le bâtiment éco-circulaire devienne réalité ?

Pour une approche circulaire systémique, il faut intervenir dans toutes les phases de la vie d’un bâtiment. Ainsi, tous les acteurs sont concernés : architectes et concepteurs de bâtiments publics et privés, entrepreneurs, gestionnaires du parc immobilier, fournisseurs de solutions circulaires, consultants ou professionnels du bâtiment en général ; ils ont tous un rôle important pour permettre au secteur de devenir circulaire et contribuer à la transition.

Quels moyens sont mis en œuvre par la Commission européenne pour faire appliquer ces directives ?

La Commission fournit des informations en ligne, des plans de mise en œuvre, des documents d’orientation et organise des réunions de groupes d’experts. Au printemps 2019 par exemple, elle a publié ses orientations sur la mise en œuvre des dispositions révisées de la directive sur la performance énergétique dans le cadre de rénovations. Ou encore dans le contexte de la directive-cadre sur les déchets, elle a publié des lignes directrices pour les audits avant la démolition d’un bâtiment, notamment un protocole de gestion des déchets. En tant que « gardienne des traités », elle veille à la bonne mise en œuvre de la législation de l’UE.

Qu’est-ce qui a été acquis au fil des années ? Quels défis restent encore à relever ?

L’UE a mené une action globale sur l’efficacité énergétique des bâtiments. Pour la nouvelle Commission, qui a proposé un « pacte vert » pour l’Europe et ses citoyens, la construction est un secteur clé pour atteindre les objectifs ambitieux de neutralité climatique et d’économie circulaire d’ici 2050. Une des actions de cette feuille de route est l’initiative Vague de rénovations qui devrait voir le jour cette année.
L’industrie se mobilise pour livrer une nouvelle génération de bâtiments à consommation d’énergie quasi nulle à partir de 2021. Cependant, à l’approche de cette date butoir, les principaux pays et acteurs se rendent compte que leur action doit s’étendre. L’Accord de Paris exige que la construction se décarbonise à l’échelle mondiale d’ici 2050 pour éviter une hausse de température de 2 degrés. L’UE a défini des objectifs pour aller vers une efficacité poussée des ressources et des flux circulaires de matériaux dans son plan d’action pour l’économie circulaire.
Les défis sont de taille ! La Commission élabore plusieurs pistes pour atteindre une économie à zéro émission nette de gaz à effet de serre d’ici 2050, en analysant le rôle joué par les bâtiments et l’industrie. Il faut que tous les acteurs et États membres contribuent à cet effort commun et la Commission veillera à aider les États à atteindre ces objectifs ambitieux.

Et l’engagement du Luxembourg en la matière ?

Le Luxembourg est un exemple d’excellence d’économie circulaire, qui gagne du terrain par les initiatives et des clusters.

Fin novembre 2019, un projet de loi relatif au climat a été présenté dont les objectifs contraignants devraient assurer une responsabilisation des différents secteurs et une diminution régulière et continue des émissions.

Le plan national de gestion des déchets et des ressources publié en juin 2018 énumère les mesures qui permettront d’assurer la réutilisation, le recyclage, la récupération et l’élimination des déchets dans des conditions respectueuses de l’environnement tout en restant en ligne avec la législation nationale et européenne. Sa mise en œuvre est supervisée par l’agence environnementale du ministère de l’Environnement, du Climat et du Développement durable pour la période 2018-2022.
Mais l’économie circulaire va bien au-delà, et concerne la conception, le choix des matériaux, la production, et le permis de construire. C’est là qu’un véritable changement pourra s’opérer.

Le LIST développe, avec l’Administration de l’environnement, un guide pour améliorer la démolition des bâtiments et réduire la quantité de déchets de démolition. L’économie circulaire est intégrée dans le Pacte climat, afin d’atténuer le changement climatique et la transition vers l’économie circulaire au niveau des communes.
En outre, en juin 2018, le comité de suivi stratégique a conclu que des progrès importants avaient été accomplis notamment dans la mise en œuvre d’un projet phare démontrant l’aspect socio-économique des quartiers intelligents, durables, circulaires et à zéro énergie (Wiltz, Dudelange, pavillon luxembourgeois à l’Exposition universelle 2020) ; la promotion de l’électromobilité et le lancement d’un programme pour les véhicules personnels à zéro émission ; la promotion de l’économie circulaire dans les marchés publics ; et l’élaboration d’une feuille de route pour une production alimentaire durable.

Article tiré du NEOMAG#28
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