Nouvelle réglementation concernant la performance énergétique des bâtiments

Notamment en les points suivants :

a) Définition du « bâtiment d’habitation dont la consommation d’énergie est quasi nulle »
b) Flexibilisation de la méthodologie de calcul en introduisant le concept du « bâtiment de référence »
c) Possibilité de la prise en compte partielle de l’électricité produite par des installations photovoltaïques
d) Alignement du besoin énergétique calculé à la consommation mesurée

Le nouveau règlement grand-ducal du 23 juillet 2016 modifie la réglementation relative à la performance énergétique des bâtiments d’habitation en quatre points majeurs :

a) Définition du « bâtiment d’habitation dont la consommation d’énergie est quasi nulle »

Le règlement grand-ducal introduit une définition claire et précise en disposant qu’un « bâtiment d’habitation dont la consommation d’énergie est quasi nulle » correspond à un bâtiment présentant des exigences minimales strictes à respecter.

En principe, ce bâtiment répond aux exigences calibrées pour un bâtiment qui atteint la classe d’énergie primaire A et la classe d’isolation thermique A (bâtiment d’habitation « A-A »). Le caractère de la méthodologie de calcul garantit une obligation partielle implicite de recours aux énergies renouvelables.

Par conséquent, le « bâtiment d’habitation dont la consommation d’énergie est quasi nulle » tel que requis par la directive 2010/31/UE sur la performance énergétique des bâtiments devient donc également le standard obligatoire à partir du 1^er janvier 2017 pour les bâtiments d’habitation.

b) Flexibilisation de la méthodologie de calcul en introduisant le concept du « bâtiment de référence »

Il est prévu d’adapter la méthodologie de calcul en introduisant le concept du bâtiment de référence par analogie au règlement de 2010 sur la performance énergétique des bâtiments fonctionnels.

Ceci garantit la constructibilité de bâtiments d’habitation « A-A » à des conditions économiques comparables, indépendamment de leur emplacement géographique.

c) Possibilité de la prise en compte partielle de l’électricité produite par des installations photovoltaïques

La possibilité de la prise en compte partielle de l’électricité produite par des installations photovoltaïques dans le bilan de la performance énergétique d’un bâtiment est introduite.

d) Alignement du besoin énergétique calculé à la consommation mesurée

Le règlement grand-ducal introduit une méthodologie permettant de rapprocher le besoin en énergie calculé de la consommation énergétique mesurée. En effet, les anciens bâtiments d’habitation sont souvent chauffés de manière non uniforme, c’est-à-dire que des pièces non utilisées présentent des températures internes souvent inférieures aux températures standardisées reprises dans la méthodologie de calcul.

À côté de ces quatre points majeurs, le règlement grand-ducal apporte un certain nombre de modifications techniques en vue de rendre les réglementations concernées plus claires, respectivement plus cohérentes, et de les adapter au progrès technologique.

Il est prévu notamment que des mesures appropriées soient impérativement prises afin de garantir une protection solaire adéquate en été.

Pour plus d’informations :

Règlement grand-ducal du 23 juillet 2016 modifiant

1. le règlement grand-ducal modifié du 30 novembre 2007 concernant la performance énergétique des bâtiments d’habitation ;
2. le règlement grand-ducal modifié du 31 août 2010 concernant la performance énergétique des bâtiments fonctionnels ; et
3. le règlement grand-ducal du 12 décembre 2012 instituant un régime d’aides pour la promotion de l’utilisation rationnelle de l’énergie et la mise en valeur des énergies renouvelables dans le domaine du logement.
   Mémorial A –N°146 du 1^er août 2016

Source : Chambre des métiers – www.cdm.lu